Internet inclus coupé par le bailleur
WiFi ou fibre inclus au bail = obligation contractuelle ferme. Coupure sans motif ? Réduction de loyer, dommages-intérêts et procédure JCP en référé.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : internet inclus coupé par le bailleur.
Le bail mentionnant internet inclus = élément essentiel (art. 1103 C. civ.). Suppression unilatérale = inexécution → sanctions art. 1217.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Screenshot du bail mentionnant 'internet/WiFi/fibre inclus'.
- 2Test connexion Speedtest.net + horodatage (preuve coupure).
- 3LRAR mise en demeure sous 48 h avec citation art. 1103 + 1719 C. civ.
- 4Sans rétablissement : référé JCP + astreinte + réduction de loyer 5-15 %.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Screenshot du bail mentionnant 'internet/WiFi/fibre inclus'.
Test connexion Speedtest.net + horodatage (preuve coupure).
LRAR mise en demeure sous 48 h avec citation art. 1103 + 1719 C. civ.
Sans rétablissement : référé JCP + astreinte + réduction de loyer 5-15 %.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Obligation contractuelle ferme
Le bail mentionnant internet inclus = élément essentiel (art. 1103 C. civ.). Suppression unilatérale = inexécution → sanctions art. 1217.
Réduction proportionnelle du loyer
Fourchette jurisprudentielle : 5-15 % selon l'usage (télétravail, études) — Cass. 3e civ. 9 fév 2022. Cumulable avec dommages-intérêts trouble de jouissance.
Alternative : abonnement personnel
Souscris temporairement à ton nom + facture au bailleur (Cass. 3e civ. 12 juil 2021). Notifie avant déduction du loyer pour éviter impayé formel.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur loi Boutin (surface habitable)
Au-delà de 5 % d'écart entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, tu as droit à une baisse proportionnelle du loyer + remboursement du trop-perçu sur 3 ans. Calcule ton dû exact.
Calculateur honoraires d'agence
La loi ALUR plafonne les honoraires d'agence à la location : 8 €/m² (reste France), 10 €/m² (zone tendue) ou 12 €/m² (Paris + petite couronne), plus 3 €/m² pour l'état des lieux. Vérifie ton dépassement.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Coupure d'un seul jour : recours ?
Faible préjudice, LRAR de rappel sans montant chiffré. Si récurrence (>3 coupures/mois) : 10 % du loyer mensuel demandable.
Le bailleur passe de fibre à 4G box : c'est équivalent ?
Non si bail mentionne 'fibre'. Modification unilatérale interdite (art. 1193 C. civ.). Refuse par LRAR + exige rétablissement fibre.
Bail mobilité 6 mois : coupure prolongée = résolution ?
Oui si > 15 jours et service essentiel (télétravail). JCP peut prononcer résolution + restitution loyer + dommages-intérêts.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.