Calculateur loi Boutin (surface habitable)
Au-delà de 5 % d'écart entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, tu as droit à une baisse proportionnelle du loyer + remboursement du trop-perçu sur 3 ans. Calcule ton dû exact.
Écart de surface
11.1 %
Baisse mensuelle due : 100 €
Trop-perçu récupérable (sur 3 ans max) : 2 400 €
Base : loi Boutin (25 mars 2009), art. 3-1 loi 89, prescription 3 ans (art. 7-1 loi 89).
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Questions fréquentes
À partir de quel écart la loi joue ?
Plus de 5 % de surface manquante par rapport à ce qui est annoncé au bail. En dessous, aucun recours possible.
Sur combien d'années récupérer le trop-perçu ?
3 ans maximum (prescription triennale, art. 7-1 loi 89). Au-delà, les sommes anciennes sont perdues.
Le bailleur peut-il refuser mon métrage ?
Oui, il peut demander un contre-métrage. En cas de désaccord, un expert judiciaire tranche, aux frais de la partie perdante.