Calculateur honoraires d'agence
La loi ALUR plafonne les honoraires d'agence à la location : 8 €/m² (reste France), 10 €/m² (zone tendue) ou 12 €/m² (Paris + petite couronne), plus 3 €/m² pour l'état des lieux. Vérifie ton dépassement.
Trop-perçu récupérable
130 €
Plafond location : 300 € (10 €/m² × 30 m²) — Dépassement : 100 €
Plafond état des lieux : 90 € (3 €/m² × 30 m²) — Dépassement : 30 €
Base : art. 5 loi 89-462 + décret 2014-890. Prescription 5 ans (action en répétition de l'indu, art. 2224 C. civ.).
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Questions fréquentes
La prescription est-elle vraiment de 5 ans ?
Oui. C'est une action en répétition de l'indu (art. 2224 C. civ.), pas une action liée au bail. Beaucoup plus long que les 3 ans classiques.
L'agence peut-elle facturer les 'frais de dossier' en plus ?
Non. Les 4 prestations (visite, dossier, bail, EDL) sont plafonnées globalement. Toute facturation additionnelle est illégale.
Ma facture n'est pas détaillée, que faire ?
Exige la ventilation par écrit (obligation légale). Sans détail, le juge présume l'illégalité et fait droit au remboursement total.