Mon propriétaire me facture une taxe d'ordures ménagères abusive
La TEOM ne peut être récupérée qu'au montant exact figurant sur l'avis d'imposition foncière du bailleur. Sans justificatif, tu peux exiger le remboursement intégral sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon propriétaire me facture une taxe d'ordures ménagères abusive.
Art. 23 loi 1989 : le bailleur doit fournir les justificatifs sur demande, sous 6 mois max.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Exige une copie de l'avis de taxe foncière (avec montant TEOM lisible).
- 2Compare avec ce qui t'a été facturé : tout écart est récupérable.
- 3Réclame la régularisation annuelle (obligatoire avant le 31 décembre N+1).
- 4Klaym calcule le trop-perçu sur 3 ans et rédige la demande de remboursement.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Exige une copie de l'avis de taxe foncière (avec montant TEOM lisible).
Compare avec ce qui t'a été facturé : tout écart est récupérable.
Réclame la régularisation annuelle (obligatoire avant le 31 décembre N+1).
Klaym calcule le trop-perçu sur 3 ans et rédige la demande de remboursement.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Demande de justificatifs
Art. 23 loi 1989 : le bailleur doit fournir les justificatifs sur demande, sous 6 mois max.
Mise en demeure
Calcul du trop-perçu + intérêts légaux + 10 % pour rétention abusive.
Tribunal de proximité
Procédure simplifiée, gratuit. Le bailleur est presque toujours condamné faute de justificatifs.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Sur combien d'années puis-je réclamer ?
3 ans à partir du paiement (prescription quinquennale réduite par la loi Alur).
Le bailleur peut-il refuser de montrer son avis d'imposition ?
Non, il a obligation de le fournir. À défaut, toute la TEOM facturée est récupérable.
Et les charges générales ?
Mêmes règles : décompte annuel + justificatifs sous 6 mois. Klaym audite tout ton décompte.
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LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.