Mon bailleur me refacture la taxe foncière
La taxe foncière est due par le bailleur, sauf la fraction TEOM (ordures ménagères) qui peut t'être refacturée sur justificatif. Toute autre ligne est récupérable sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur me refacture la taxe foncière.
LRAR exigeant la copie de l'avis de taxe foncière et le détail TEOM. Délai légal 6 mois après régularisation (art. 23 loi 89).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Demande la copie de l'avis de taxe foncière (obligatoire art. 23 loi 89).
- 2Identifie la ligne TEOM, seule fraction récupérable.
- 3Liste les régularisations 2023-2026 avec montants taxe foncière indus.
- 4Mise en demeure de remboursement sur 3 ans (art. 7-1 loi 89).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Demande la copie de l'avis de taxe foncière (obligatoire art. 23 loi 89).
Identifie la ligne TEOM, seule fraction récupérable.
Liste les régularisations 2023-2026 avec montants taxe foncière indus.
Mise en demeure de remboursement sur 3 ans (art. 7-1 loi 89).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Demande des justificatifs
LRAR exigeant la copie de l'avis de taxe foncière et le détail TEOM. Délai légal 6 mois après régularisation (art. 23 loi 89).
Mise en demeure de remboursement
LRAR avec rappel décret 87-713 (liste limitative) + chiffrage sur 3 ans. Délai 15 jours.
Tribunal de proximité
Procédure simplifiée sans avocat < 10 000 €. Remboursement intégral + DI possibles 200-500 €.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Toute la taxe foncière peut-elle être refacturée ?
Non. Seule la TEOM (ordures ménagères) est récupérable, sur justificatif. Tout le reste est illégal et remboursable sur 3 ans.
Sur combien d'années puis-je récupérer ?
3 ans à compter de chaque paiement indu (art. 7-1 loi 89). En 2026, tu peux remonter jusqu'aux régularisations de 2023.
Le bailleur refuse de transmettre l'avis ?
Tu peux retenir le paiement de la régularisation (consignation après autorisation du juge) et saisir le tribunal pour reddition de comptes.
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Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.