Électricité facturée au forfait : abusif ?
Depuis le décret 2025-1204 de mars 2026, refacturer l'électricité sans compteur individuel est presque toujours illégal. Rattrapage 3 ans du trop-perçu, installation obligatoire à la charge du bailleur.
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- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : électricité facturée au forfait : abusif ?.
Art. R444-3 Code de l'énergie + décret 2025-1204 : compteur individuel obligatoire. Art. 23 loi 89 : charges au coût réel uniquement.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Compare ton forfait au barème ADEME (400-1 800 kWh/pers/an selon usages).
- 2LRAR au bailleur exigeant compteur individuel + rattrapage 3 ans.
- 3Consignation du loyer partielle (montant du forfait) sur autorisation du juge (art. 20 loi 89).
- 4Saisine ENEDIS pour demande de séparation de compteur (délai 60 jours).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Compare ton forfait au barème ADEME (400-1 800 kWh/pers/an selon usages).
LRAR au bailleur exigeant compteur individuel + rattrapage 3 ans.
Consignation du loyer partielle (montant du forfait) sur autorisation du juge (art. 20 loi 89).
Saisine ENEDIS pour demande de séparation de compteur (délai 60 jours).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Cadre légal
Art. R444-3 Code de l'énergie + décret 2025-1204 : compteur individuel obligatoire. Art. 23 loi 89 : charges au coût réel uniquement.
Calcul rattrapage
(Forfait payé) - (conso réelle estimée). Exemple : 60 €/mois vs 25 € réels sur 3 ans = 1 260 € + intérêts légaux (art. 7-1 loi 89).
Installation compteur
~1 200 € HT à la charge exclusive du bailleur. Refus injustifié : JCP en référé travaux + astreinte 50 €/jour de retard.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bail mentionne un forfait : suis-je bloqué ?
Non. Une clause qui contourne l'art. 23 loi 89 est nulle de plein droit (art. 4 loi 89). La mention au bail ne valide pas une charge illégale.
Puis-je arrêter de payer le forfait immédiatement ?
Prudence : arrêt unilatéral = risque de commandement de payer. Préférer la consignation partielle sur autorisation du juge.
Rattrapage possible après avoir quitté le logement ?
Oui, prescription 3 ans. LRAR de restitution puis saisine JCP en répétition de l'indu. Idéal à cumuler avec la restitution de caution.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.