Le propriétaire retient des sommes injustifiées sur ma caution
L'usure normale (peinture jaunie, joints, plinthes) ne peut pas t'être facturée. La vétusté impose des décotes obligatoires. Klaym rédige le courrier qui ramène les retenues au légal.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : le propriétaire retient des sommes injustifiées sur ma caution.
Demande écrite des justificatifs sous 15 jours (art. 22 loi 1989).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Exige les factures et devis détaillés (et non des estimations à la louche).
- 2Applique les grilles de vétusté : peinture 6 ans, moquette 7 ans, électroménager 10 ans.
- 3Compare avec l'état des lieux d'entrée : tout défaut déjà noté n'est pas imputable.
- 4Klaym calcule le juste montant et génère la mise en demeure pour le surplus.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Exige les factures et devis détaillés (et non des estimations à la louche).
Applique les grilles de vétusté : peinture 6 ans, moquette 7 ans, électroménager 10 ans.
Compare avec l'état des lieux d'entrée : tout défaut déjà noté n'est pas imputable.
Klaym calcule le juste montant et génère la mise en demeure pour le surplus.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Décompte contradictoire
Demande écrite des justificatifs sous 15 jours (art. 22 loi 1989).
Mise en demeure
Recalcul ligne par ligne avec grille de vétusté + 10 % de pénalité par mois de retard.
Conciliation / tribunal
CDC gratuite ou tribunal de proximité (jusqu'à 10 000 € sans avocat).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il facturer un ménage ?
Seulement si l'état des lieux de sortie le justifie ET qu'il fournit la facture. Forfait abusif = nullité de la retenue.
Et la peinture refaite ?
Si elle a plus de 6 ans, c'est de la vétusté, pas pour toi. La grille de vétusté est obligatoire (décret du 30/03/2016).
Combien de temps pour contester ?
3 ans à partir de la remise du décompte (art. 7-1 loi 1989). Plus tu agis vite, mieux c'est.
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| Solution | Spécialisé location | Mise en demeure incluse | IA juridique | Prix |
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LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.