J'ai reçu un commandement de payer
La clause résolutoire fait peur, mais le juge peut suspendre la résiliation jusqu'à 36 mois (art. 1343-5 C. civ.). Plan d'action 2026.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : j'ai reçu un commandement de payer.
Délai légal (loi 27 juill. 2023). Paiement intégral = clause résolutoire éteinte de plein droit.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie la date de signification : tu as 6 semaines pour régulariser.
- 2Saisis le FSL et Action Logement (Loca-Pass) pour la dette.
- 3Déclare l'impayé à la CAF pour maintenir l'APL.
- 4Prépare un plan d'apurement chiffré pour l'audience.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie la date de signification : tu as 6 semaines pour régulariser.
Saisis le FSL et Action Logement (Loca-Pass) pour la dette.
Déclare l'impayé à la CAF pour maintenir l'APL.
Prépare un plan d'apurement chiffré pour l'audience.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Régularisation 6 semaines
Délai légal (loi 27 juill. 2023). Paiement intégral = clause résolutoire éteinte de plein droit.
Saisine juge
Demande de délais de grâce (art. 1343-5 C. civ.) jusqu'à 36 mois avec plan d'apurement.
Plan respecté = bail sauvé
Suspension de la clause résolutoire pendant toute la durée du plan. Un seul retard = bail résilié.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur loi Boutin (surface habitable)
Au-delà de 5 % d'écart entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, tu as droit à une baisse proportionnelle du loyer + remboursement du trop-perçu sur 3 ans. Calcule ton dû exact.
Calculateur honoraires d'agence
La loi ALUR plafonne les honoraires d'agence à la location : 8 €/m² (reste France), 10 €/m² (zone tendue) ou 12 €/m² (Paris + petite couronne), plus 3 €/m² pour l'état des lieux. Vérifie ton dépassement.
Vérificateur de clauses abusives dans ton bail
L'art. 4 loi 89 liste 21 clauses réputées non écrites. Interdiction d'animaux, ménage pro imposé, visites sans préavis, prélèvement automatique obligatoire… On teste ton bail clause par clause en 30 secondes.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Combien de temps pour réagir ?
6 semaines à compter de la signification (loi du 27 juillet 2023). Au-delà, la clause résolutoire produit ses effets.
Le juge accorde-t-il toujours des délais ?
Non. Il faut prouver la bonne foi, capacité financière minimale et plan d'apurement crédible. Refus fréquent si dette > 12 mois sans solution.
L'APL est-elle suspendue ?
Non si tu déclares l'impayé à la CAF dans les 2 mois ET signes un plan d'apurement. APL versée directement au bailleur.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.