Charges parking et cave : ne paie pas trop
62 % des décomptes parking contiennent au moins un poste illégal. Analyse ta clé de répartition et récupère sur 3 ans par LRAR.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : charges parking et cave : ne paie pas trop.
Décret 87-713 : éclairage, nettoyage sols, menu entretien portail (pile, lubrification), vidange séparateurs hydrocarbures, eau lavage sols si compteur individuel.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Exige les factures des 3 dernières régularisations parking (art. 23 loi 89).
- 2Vérifie que chaque poste figure dans le décret 87-713 (récupérables).
- 3Recalcule ta quote-part sur base des tantièmes du règlement de copro.
- 4LRAR de restitution du trop-perçu + intérêts au taux légal (art. 1231-6 C. civ.).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Exige les factures des 3 dernières régularisations parking (art. 23 loi 89).
Vérifie que chaque poste figure dans le décret 87-713 (récupérables).
Recalcule ta quote-part sur base des tantièmes du règlement de copro.
LRAR de restitution du trop-perçu + intérêts au taux légal (art. 1231-6 C. civ.).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Postes récupérables autorisés
Décret 87-713 : éclairage, nettoyage sols, menu entretien portail (pile, lubrification), vidange séparateurs hydrocarbures, eau lavage sols si compteur individuel.
Postes non récupérables (à traquer)
Réfection sol/marquage, remplacement moteur portail, vidéosurveillance, gros entretien mécanisme, redevance gestion syndic (Cass. 3e civ. 2019).
Prescription 3 ans
Art. 7-1 loi 89 : trop-perçu récupérable sur 3 ans par LRAR + JCP en répétition de l'indu. Régul tardive au-delà = prescrite, refuse par LRAR simple.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Parking à forfait 50 €/mois : est-ce légal ?
En bail vide loi 89 : non, provisions + régularisation obligatoires. En bail séparé de droit commun : oui, forfait accepté. Vérifie ton contrat.
Le moteur du portail est HS et on veut me le refacturer : légal ?
Non, gros entretien à la charge du bailleur (art. 6 loi 89). Menu entretien uniquement récupérable (pile, ampoule). Contestable par LRAR.
Ma cave prend l'eau : recours ?
Oui. Constat photos + LRAR d'exécution (art. 1719 C. civ.). Sans réaction sous 30 j : commission conciliation gratuite + réduction de loyer possible.
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Klaym vs autres solutions juridiques
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LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.