Mon bailleur me refacture son assurance PNO
L'assurance Propriétaire Non Occupant protège le bailleur, pas toi. Elle ne figure pas dans le décret 87-713 des charges récupérables. Trop-perçu remboursable.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur me refacture son assurance pno.
Demande la ventilation détaillée des charges (droit pendant 6 mois après décompte, art. 23 loi 89).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie chaque ligne de ton décompte annuel de charges.
- 2Identifie « assurance PNO » ou « assurance bailleur ».
- 3Calcule le total facturé sur 3 ans (prescription).
- 4LRAR de remboursement au bailleur.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie chaque ligne de ton décompte annuel de charges.
Identifie « assurance PNO » ou « assurance bailleur ».
Calcule le total facturé sur 3 ans (prescription).
LRAR de remboursement au bailleur.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Vérification
Demande la ventilation détaillée des charges (droit pendant 6 mois après décompte, art. 23 loi 89).
LRAR remboursement
Référence décret 87-713 du 26 août 1987. Demande de remboursement sous 15 jours.
Conciliation puis tribunal
CDC gratuite puis tribunal judiciaire. Procédure simplifiée sans avocat.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il m'imposer sa PNO par le bail ?
Non. Toute clause imposant le paiement de la PNO au locataire est nulle (art. 4 loi 89).
L'assurance de copropriété est-elle récupérable ?
Une partie (parties communes) via les charges de copro classiques, mais pas comme ligne PNO individuelle facturée par le bailleur.
Puis-je consigner les provisions en attendant ?
Oui, sans décompte détaillé la régularisation est inopposable. Consignation à la Caisse des dépôts possible.
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Régularisation de charges arrivée avec 4 ans de retard et facture salée ? La prescription triennale (art. 7-1 loi 89) borne ce que le bailleur peut réclamer. Voici comment contester efficacement.
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Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
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| Klaym | 1er courrier offert | |||
LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
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DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.