Ma surface au bail est fausse : quels recours ?
La loi Boutin impose la surface habitable au bail. Au-delà de 5 % d'écart entre bail et réel, tu obtiens baisse de loyer proportionnelle + remboursement du trop-perçu sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : ma surface au bail est fausse : quels recours ?.
Mesure conforme à l'art. R.111-2 CCH. Exclus balcons, terrasses, sous-pentes < 1,80 m, murs, gaines.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Remesure ton logement au télémètre laser (surfaces ≥ 1,80 m sous plafond).
- 2Calcule l'écart en % : au-delà de 5 %, tu peux agir.
- 3LRAR au bailleur avec métrage et calcul du trop-perçu.
- 4Sans réponse : commission de conciliation puis tribunal judiciaire.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Remesure ton logement au télémètre laser (surfaces ≥ 1,80 m sous plafond).
Calcule l'écart en % : au-delà de 5 %, tu peux agir.
LRAR au bailleur avec métrage et calcul du trop-perçu.
Sans réponse : commission de conciliation puis tribunal judiciaire.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Métrage
Mesure conforme à l'art. R.111-2 CCH. Exclus balcons, terrasses, sous-pentes < 1,80 m, murs, gaines.
LRAR
Rappel art. 3-1 loi 89. Demande de baisse de loyer + remboursement du trop-perçu sur 3 ans (prescription art. 7-1 loi 89).
Contentieux
Commission de conciliation gratuite puis tribunal judiciaire (procédure simplifiée < 10 000 €). Expert judiciaire si désaccord.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
En dessous de 5 % d'écart je peux agir ?
Non. C'est la marge tolérée par la loi Boutin. En dessous, aucun recours locataire possible.
Puis-je récupérer plus de 3 ans de trop-perçu ?
Non. Prescription triennale (art. 7-1 loi 89). Les années antérieures sont perdues, agis vite.
Un métrage amateur suffit-il ?
Pour engager la contestation oui. En cas de désaccord persistant, un expert judiciaire tranche (frais à la charge de la partie perdante).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.