💔 Bail

On se sépare et on est deux sur le bail

Mariage, PACS ou concubinage : la règle change selon ton statut. Qui peut rester, qui paye, comment se désolidariser proprement ? Voici les démarches sécurisées 2026 et la lettre qui te protège.

⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB

Ce que Klaym fait pour toi
  • Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
  • Cite les bons articles et calcule les pénalités
  • Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
  • Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution

Extrait du courrier que Klaym rédige

Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.

Mise en demeure · LRAR
Klaym
À l'attention de
Monsieur / Madame le Bailleur
Objet
Mise en demeure — On se sépare et on est deux sur le bail

Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : on se sépare et on est deux sur le bail.

Lettre au bailleur, préavis 1 ou 3 mois selon zone, mention art. 8-1 loi 89 et demande de désolidarisation.

Loi du 6 juillet 1989Code civil
Prête à envoyer en recommandéGénérer la mienne

Ce que Klaym calcule pour toi

  • 1Identifie ton statut : mariage = co-titularité auto, PACS = sur demande, concubinage = signataire seul.
  • 2Si tu pars : envoie une LRAR de congé individuel (1 ou 3 mois selon zone).
  • 3Demande un avenant retirant ton nom du bail une fois le préavis purgé.
  • 4Documente la date de remise des clés et conserve les virements jusqu'à la fin du préavis.
Démarrer ma démarche

2 min · 1er courrier offert · sans CB

Que faire maintenant ?

1

Identifie ton statut : mariage = co-titularité auto, PACS = sur demande, concubinage = signataire seul.

2

Si tu pars : envoie une LRAR de congé individuel (1 ou 3 mois selon zone).

3

Demande un avenant retirant ton nom du bail une fois le préavis purgé.

4

Documente la date de remise des clés et conserve les virements jusqu'à la fin du préavis.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

LRAR de congé individuel

Lettre au bailleur, préavis 1 ou 3 mois selon zone, mention art. 8-1 loi 89 et demande de désolidarisation.

Étape 2

Avenant ou nouveau bail

Demande écrite d'avenant retirant le partant ou de nouveau bail au nom du restant. Refus possible si revenus insuffisants.

Étape 3

Recours judiciaire

Tribunal judiciaire en cas de refus injustifié du bailleur (procédure simplifiée < 10 000 €, sans avocat).

Erreurs fréquentes à éviter

Arrêter de payer son loyer

Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.

Communiquer uniquement par téléphone

Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.

Attendre trop longtemps

L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.

Signer un état des lieux sans réserve

Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.

Combien ça coûte, combien de temps ?

Mise en demeure

9,90 € avec Klaym

Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).

Délai moyen de résolution

15 jours

8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.

Si juge nécessaire

0 €

Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.

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Questions fréquentes

Mon ex est parti, peut-il revenir occuper le logement ?

S'il est encore co-titulaire (mariage, PACS, ou signature commune en concubinage), il peut. Seul son congé formel met fin à ses droits sur le logement.

Combien de temps suis-je solidaire après mon départ ?

6 mois maximum à compter de la date d'effet du congé, sauf nouveau co-titulaire entrant avant (art. 8-1 loi 89 loi ELAN).

Je suis victime de violences, comment partir vite ?

Préavis 1 mois avec ordonnance de protection ou condamnation jointe (loi 30 juill. 2020). La solidarité cesse immédiatement à ta date de départ.

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