Mon logement ne respecte pas les critères de décence
Décret du 30 janvier 2002 + loi ALUR : ton logement doit garantir santé, sécurité, surface minimale et performance énergétique. Sinon, recours.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon logement ne respecte pas les critères de décence.
Référence au décret de décence + délai de 60 jours pour conformité.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Liste les défauts : surface < 9m², hauteur < 2,20m, pas de chauffage, infiltration…
- 2Envoie une mise en demeure de mise en conformité.
- 3Saisis la CAF/CDAPL si tu touches l'APL — versement direct au bailleur peut être suspendu.
- 4Tribunal : travaux sous astreinte + réduction de loyer.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Liste les défauts : surface < 9m², hauteur < 2,20m, pas de chauffage, infiltration…
Envoie une mise en demeure de mise en conformité.
Saisis la CAF/CDAPL si tu touches l'APL — versement direct au bailleur peut être suspendu.
Tribunal : travaux sous astreinte + réduction de loyer.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
Référence au décret de décence + délai de 60 jours pour conformité.
Saisine CAF
Suspension de l'APL versée au bailleur tant que non-décence.
Tribunal judiciaire
Travaux + baisse de loyer rétroactive + dommages-intérêts.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Mon studio fait 8 m² — c'est légal ?
Non. La surface minimale est 9 m² avec 2,20 m de hauteur, ou 20 m³ de volume habitable.
Pas de chauffage : que faire ?
Logement non-décent par définition. Mise en demeure immédiate + plainte si refus.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer s'il rénove ?
Non si la rénovation vise juste à atteindre la décence — c'est son obligation, pas un service rendu.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.