🏚️ Décence

Mon logement ne respecte pas les critères de décence

Décret du 30 janvier 2002 + loi ALUR : ton logement doit garantir santé, sécurité, surface minimale et performance énergétique. Sinon, recours.

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Que faire maintenant ?

1

Liste les défauts : surface < 9m², hauteur < 2,20m, pas de chauffage, infiltration…

2

Envoie une mise en demeure de mise en conformité.

3

Saisis la CAF/CDAPL si tu touches l'APL — versement direct au bailleur peut être suspendu.

4

Tribunal : travaux sous astreinte + réduction de loyer.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

Mise en demeure

Référence au décret de décence + délai de 60 jours pour conformité.

Étape 2

Saisine CAF

Suspension de l'APL versée au bailleur tant que non-décence.

Étape 3

Tribunal judiciaire

Travaux + baisse de loyer rétroactive + dommages-intérêts.

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Questions fréquentes

Mon studio fait 8 m² — c'est légal ?

Non. La surface minimale est 9 m² avec 2,20 m de hauteur, ou 20 m³ de volume habitable.

Pas de chauffage : que faire ?

Logement non-décent par définition. Mise en demeure immédiate + plainte si refus.

Le bailleur peut-il augmenter le loyer s'il rénove ?

Non si la rénovation vise juste à atteindre la décence — c'est son obligation, pas un service rendu.

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Klaym vs autres solutions juridiques

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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.