Mon bail meublé a un inventaire incomplet
11 catégories de meubles sont obligatoires (décret 31 juill. 2015). Inventaire bâclé ou manquant = requalification possible en location vide, beaucoup plus protectrice.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bail meublé a un inventaire incomplet.
LRAR avec rappel art. 25-4 loi 89 + décret 31 juill. 2015, demande de complément OU acceptation de la requalification.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Photos datées de chaque pièce dès l'entrée dans les lieux.
- 2Liste écrite des meubles présents vs. liste légale du décret 2015.
- 3Mail au bailleur dans les 7 jours signalant les manquements.
- 4LRAR sous 30 jours avec demande de complément ou requalification.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Photos datées de chaque pièce dès l'entrée dans les lieux.
Liste écrite des meubles présents vs. liste légale du décret 2015.
Mail au bailleur dans les 7 jours signalant les manquements.
LRAR sous 30 jours avec demande de complément ou requalification.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure 30 jours
LRAR avec rappel art. 25-4 loi 89 + décret 31 juill. 2015, demande de complément OU acceptation de la requalification.
Saisine tribunal judiciaire
Requalification d'office en bail vide. Procédure simplifiée sans avocat < 10 000 €.
Récupération trop-perçu
Action en répétition de l'indu sur 3 ans si loyer dépassait le plafond légal de la location vide (art. 7-1 loi 89).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Quels meubles sont absolument obligatoires ?
Les 11 catégories du décret 31 juill. 2015 : literie, occultation, plaques, four/MO, frigo, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien.
Qu'est-ce que je gagne avec la requalification ?
Bail 3 ans (vs 1 an), préavis bailleur 6 mois, reconduction tacite, encadrement loyer applicable en zone tendue.
Combien de temps a le bailleur pour régulariser ?
30 jours après réception de la LRAR. Sans réaction, saisine du tribunal pour requalification d'office.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.