Mon agence a facturé plus que le plafond légal
Loi ALUR (art. 5 loi 89) : les honoraires d'agence à la location sont plafonnés à 8, 10 ou 12 €/m² selon la zone, plus 3 €/m² pour l'état des lieux. Tout dépassement est récupérable sur 5 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon agence a facturé plus que le plafond légal.
Compare la facture au plafond légal. Le calculateur Klaym te donne le montant exact récupérable.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Exige la facture d'agence détaillée (obligation légale).
- 2Vérifie ta zone (très tendue / tendue / autre) et ta surface habitable.
- 3Calcule le plafond : (12, 10 ou 8) × m² + 3 × m² pour l'EDL.
- 4LRAR de remboursement + signalement DGCCRF si refus.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Exige la facture d'agence détaillée (obligation légale).
Vérifie ta zone (très tendue / tendue / autre) et ta surface habitable.
Calcule le plafond : (12, 10 ou 8) × m² + 3 × m² pour l'EDL.
LRAR de remboursement + signalement DGCCRF si refus.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Calcul du dépassement
Compare la facture au plafond légal. Le calculateur Klaym te donne le montant exact récupérable.
Mise en demeure
LRAR fondée sur art. 5 loi 89 + décret 2014-890. Délai 8 jours de remboursement. Menace saisine DGCCRF.
DGCCRF + tribunal
Amende jusqu'à 15 000 € pour l'agence. Tribunal judiciaire pour le remboursement (procédure simplifiée < 5 000 €).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur loi Boutin (surface habitable)
Au-delà de 5 % d'écart entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, tu as droit à une baisse proportionnelle du loyer + remboursement du trop-perçu sur 3 ans. Calcule ton dû exact.
Calculateur honoraires d'agence
La loi ALUR plafonne les honoraires d'agence à la location : 8 €/m² (reste France), 10 €/m² (zone tendue) ou 12 €/m² (Paris + petite couronne), plus 3 €/m² pour l'état des lieux. Vérifie ton dépassement.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Quelle prescription pour récupérer ?
5 ans (action en répétition de l'indu, art. 2224 C. civ.), pas 3 ans comme les actions liées au bail.
L'agence peut-elle facturer des frais annexes ?
Non. Les 4 prestations facturables (visite, dossier, bail, EDL) sont plafonnées globalement. Frais de « recherche » ou « ouverture » = illégaux.
Et si je suis en meublé ou en bail mobilité ?
Mêmes plafonds. Seule la sous-location échappe car l'agence est mandataire du locataire principal.
Articles à lire sur le blog
Honoraires d'agence abusifs : plafonds légaux et récupération 2026
Honoraires d'agence plafonnés par la loi ALUR selon la zone : 8, 10 ou 12 €/m² pour la location + 3 €/m² pour l'état des lieux. Tout dépassement est récupérable sur 3 ans.
Bail meublé requalifié en vide : quand le mobilier ne suffit pas
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Surface habitable fausse au bail : recours locataire 2026
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Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
| Solution | Spécialisé location | Mise en demeure incluse | IA juridique | Prix |
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LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.