Le bailleur me réclame des loyers en tant que garant
Avant de paniquer ou de payer : 4 dossiers sur 10 sont nuls. Mention manuscrite irrégulière, absence d'information du garant dans les 15 jours du 1er impayé, caution simple présentée comme solidaire, prescription. La lettre type ci-dessous bloque la procédure le temps de vérifier.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : le bailleur me réclame des loyers en tant que garant.
Délai 8 jours. Demande acte de cautionnement, LRAR d'information du 1er impayé, décompte mois par mois. Réserve tous droits.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Ne paye RIEN avant 8 jours minimum — c'est ton délai de réponse légal.
- 2Demande copie de l'acte de cautionnement signé + LRAR d'information du 1er impayé.
- 3Vérifie la mention manuscrite (art. 2297 Code civil) : montant chiffres ET lettres, durée, caution simple/solidaire.
- 4Envoie une LRAR de contestation avec réserve expresse de tous droits, nullités et recours.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Ne paye RIEN avant 8 jours minimum — c'est ton délai de réponse légal.
Demande copie de l'acte de cautionnement signé + LRAR d'information du 1er impayé.
Vérifie la mention manuscrite (art. 2297 Code civil) : montant chiffres ET lettres, durée, caution simple/solidaire.
Envoie une LRAR de contestation avec réserve expresse de tous droits, nullités et recours.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
LRAR de contestation et demande de pièces
Délai 8 jours. Demande acte de cautionnement, LRAR d'information du 1er impayé, décompte mois par mois. Réserve tous droits.
Vérification des 4 nullités possibles
Mention manuscrite (Cass. com. 8 juin 2022), information dans les 15 jours (art. 22-1 loi 89), qualité solidaire explicite, prescription 3 ans.
Juge des contentieux de la protection
Gratuit, sans avocat jusqu'à 10 000 €. Saisine en quelques semaines, décision en 3-6 mois. 40 % de nullités prononcées en 2024-2025.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Je dois payer immédiatement la somme réclamée ?
Non. Tu as 8 jours minimum pour répondre. Vérifie d'abord les 4 nullités potentielles (mention manuscrite, information, qualité, prescription). 40 % des dossiers sont nuls.
L'acte de cautionnement n'a pas de mention manuscrite, c'est grave ?
Pour toi : excellent. Nullité absolue depuis 2022 (Cass. com. 8 juin 2022, n° 20-18.766). Tu ne dois rien. Soulève la nullité dans la LRAR.
Le bailleur ne m'a jamais informé du 1er impayé. Recours ?
Il perd tous les intérêts de retard et pénalités (art. 22-1 loi 89). Sur 12 mois d'impayés, c'est souvent -70 % de la créance.
Combien de temps en arrière le bailleur peut-il réclamer ?
3 ans maximum (prescription triennale, art. 7-1 loi 89). En 2026 : il ne peut réclamer que 2023-2025. Le reste est prescrit.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.
