Mon proche locataire est décédé, que devient le bail ?
Le décès n'éteint pas le bail. L'art. 14 loi 89 organise le transfert au conjoint, partenaire PACS, concubin ou proche cohabitant depuis 1 an.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon proche locataire est décédé, que devient le bail ?.
LRAR au bailleur avec acte de décès + preuves de cohabitation. Rappel art. 14 loi 89 et art. 1751 C. civ.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Informer le bailleur par LRAR + acte de décès.
- 2Prouver la cohabitation ≥ 1 an (justificatifs multiples).
- 3Fournir livret de famille, PACS ou attestation notariée.
- 4Continuer à payer le loyer sans interruption.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Informer le bailleur par LRAR + acte de décès.
Prouver la cohabitation ≥ 1 an (justificatifs multiples).
Fournir livret de famille, PACS ou attestation notariée.
Continuer à payer le loyer sans interruption.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Notification
LRAR au bailleur avec acte de décès + preuves de cohabitation. Rappel art. 14 loi 89 et art. 1751 C. civ.
Preuves cohabitation
Quittances de loyer, factures EDF, avis d'imposition, attestations pour prouver ≥ 1 an de cohabitation.
Recours tribunal
Si refus du bailleur : référé pour maintien dans les lieux + dommages-intérêts pour trouble abusif.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le concubin non pacsé a-t-il des droits sur le bail ?
Oui, s'il prouve une cohabitation continue et notoire depuis ≥ 1 an avant le décès. Justificatifs multiples requis.
Le bailleur peut-il refuser le transfert au conjoint ?
Non pour le conjoint marié : automatique et de droit (art. 1751 C. civ.). Pour les autres, seulement si conditions non remplies.
Que devient le dépôt de garantie ?
Il reste attaché au bail et ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire du transfert en bénéficie à la sortie.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.