Consignation des loyers : la seule façon légale de ne pas payer
Cesser de payer ton loyer = expulsion garantie. La seule voie légale est la consignation judiciaire : tu continues à payer, mais sur un compte séquestre bloqué jusqu'à ce que le bailleur exécute ses obligations.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : consignation des loyers : la seule façon légale de ne pas payer.
Sans mise en demeure restée infructueuse, le juge refuse la consignation. Klaym la rédige avec les bons fondements.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Documente le manquement du bailleur (photos, devis, expertises, LRAR ignorées).
- 2Envoie une mise en demeure formelle avec délai de 15 jours minimum.
- 3Saisis le juge des contentieux de la protection pour autoriser la consignation.
- 4Verse chaque mois ton loyer sur le compte CARPA (avocat) ou compte séquestre Caisse des Dépôts.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Documente le manquement du bailleur (photos, devis, expertises, LRAR ignorées).
Envoie une mise en demeure formelle avec délai de 15 jours minimum.
Saisis le juge des contentieux de la protection pour autoriser la consignation.
Verse chaque mois ton loyer sur le compte CARPA (avocat) ou compte séquestre Caisse des Dépôts.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure préalable
Sans mise en demeure restée infructueuse, le juge refuse la consignation. Klaym la rédige avec les bons fondements.
Saisine du juge des contentieux
Requête au tribunal judiciaire (gratuit). Le juge fixe le montant et le compte de consignation.
Versement bloqué
Tu continues à payer ton loyer mais le bailleur ne le touche pas. Il est libéré contre travaux exécutés ou décision de justice.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Simulateur d'augmentation de loyer
Ton bailleur ne peut augmenter ton loyer qu'une fois par an, à la date prévue au bail, et selon l'indice IRL. Au-delà : c'est illégal.
Simulateur de baisse de loyer logement F ou G
Depuis le 24 août 2022, tout logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenté. Depuis 2025, les loyers G sont aussi gelés à la relocation. Calcule le trop-perçu et prépare ta demande de remboursement.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Puis-je consigner sans passer par un juge ?
Non. Toute retenue unilatérale = impayé = procédure d'expulsion. La consignation doit être autorisée par le juge.
Quel pourcentage du loyer puis-je consigner ?
Le juge décide : souvent 100 % si le logement est non décent, 30-50 % si trouble de jouissance partiel.
Que devient l'argent ?
Bloqué sur un compte séquestre. Libéré au bailleur dès travaux exécutés, ou remboursé au locataire si le juge tranche en sa faveur.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.