Simulateur de baisse de loyer logement F ou G
Depuis le 24 août 2022, tout logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenté. Depuis 2025, les loyers G sont aussi gelés à la relocation. Calcule le trop-perçu et prépare ta demande de remboursement.
Trop-perçu récupérable (sur 3 ans max)
1 920 €
Écart mensuel illégal : 80 € × 24 mois
Base : loi Climat & résilience 22 août 2021 (gel des loyers F/G depuis 24 août 2022). Prescription 3 ans (art. 7-1 loi 89).
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Questions fréquentes
Mon logement est DPE F, mon loyer peut-il augmenter ?
Non. Depuis le 24 août 2022, toute augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F ou G (loi Climat & résilience).
Sur combien d'années puis-je récupérer le trop-perçu ?
3 ans (prescription locative art. 7-1 loi 89). LRAR de demande de remboursement chiffrée + saisine tribunal si refus.
Comment savoir si mon DPE est F ou G ?
Le DPE est obligatoirement annexé au bail depuis 2007 (art. 3-3 loi 89). Sinon, demande-le par LRAR — il doit dater de moins de 10 ans.