Combien de temps pour rendre la caution ?
Le délai légal est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des dégradations à imputer. C'est strict, c'est dans la loi du 6 juillet 1989, et tout dépassement coûte 10 % du loyer par mois au bailleur.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : combien de temps pour rendre la caution ?.
1 mois si état des lieux OK, 2 mois sinon. Calcul à partir de la remise des clés.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Note la date de remise des clés : c'est le point de départ légal (pas la fin du bail).
- 2Vérifie ton état des lieux de sortie : conforme = 1 mois, non conforme = 2 mois.
- 3Marque la date butoir dans ton calendrier.
- 4Dès le délai dépassé, envoie la mise en demeure (Klaym la génère).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Note la date de remise des clés : c'est le point de départ légal (pas la fin du bail).
Vérifie ton état des lieux de sortie : conforme = 1 mois, non conforme = 2 mois.
Marque la date butoir dans ton calendrier.
Dès le délai dépassé, envoie la mise en demeure (Klaym la génère).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Patiente jusqu'au délai
1 mois si état des lieux OK, 2 mois sinon. Calcul à partir de la remise des clés.
Mise en demeure immédiate
Dès J+1 de dépassement, recommandée AR. La pénalité de 10 % court automatiquement.
Conciliation / tribunal
Si silence, CDC gratuite puis tribunal de proximité. Klaym t'accompagne.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le délai d'1 mois ou 2 mois, c'est quoi la différence ?
1 mois = état des lieux de sortie strictement conforme à l'entrée. 2 mois = présence de dégradations qui justifient une retenue (le bailleur a besoin de temps pour chiffrer).
Le délai démarre à la fin du bail ou à la remise des clés ?
À la REMISE DES CLÉS au bailleur ou son mandataire. C'est l'acte qui matérialise la sortie du logement.
Que se passe-t-il si le bailleur dépasse le délai ?
Il te doit automatiquement 10 % du loyer hors charges par mois de retard entamé, en plus du remboursement intégral. Sans avoir à passer devant un juge.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.