Mon bailleur refuse de me fournir les justificatifs de charges
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 te donne un droit absolu de consultation pendant 6 mois après l'envoi du décompte. Sans justificatifs, tu n'es pas obligé de payer la régularisation (TGI Paris, 12 sept. 2017). Voici comment bloquer légalement.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur refuse de me fournir les justificatifs de charges.
Rappel art. 23 loi 89 + délai légal de communication. Blocage légal de la régularisation pendant ce délai.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Continue à payer la provision mensuelle (sinon, risque d'impayé). Bloque uniquement la régularisation annuelle.
- 2Envoie une LRAR de mise en demeure de communiquer les justificatifs sous 15 jours.
- 3Demande copie numérique gratuite (art. 23-1 loi ELAN) — le bailleur ne peut pas la refuser.
- 4Si refus persistant : saisine commission départementale de conciliation (gratuit, sous 2 mois).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Continue à payer la provision mensuelle (sinon, risque d'impayé). Bloque uniquement la régularisation annuelle.
Envoie une LRAR de mise en demeure de communiquer les justificatifs sous 15 jours.
Demande copie numérique gratuite (art. 23-1 loi ELAN) — le bailleur ne peut pas la refuser.
Si refus persistant : saisine commission départementale de conciliation (gratuit, sous 2 mois).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
LRAR de mise en demeure (15 jours)
Rappel art. 23 loi 89 + délai légal de communication. Blocage légal de la régularisation pendant ce délai.
Vérification des charges récupérables
Décret 87-713 du 26 août 1987 strict. Honoraires syndic, ravalement, taxe foncière : NON récupérables. Souvent 15-30 % de la régularisation à retirer.
Conciliation puis tribunal
Commission gratuite sous 2 mois. Si échec : juge des contentieux de la protection (< 10 000 € sans avocat). Remboursement 3 ans en arrière possible.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer la régularisation ?
Oui, partiellement. Tu peux bloquer la régularisation annuelle tant que les justificatifs ne sont pas fournis (TGI Paris 12 sept. 2017). Mais continue à payer la provision mensuelle.
Combien de temps pour consulter les pièces ?
6 mois à compter de l'envoi du décompte de régularisation (art. 23 loi 89). Au-delà tu perds le droit de demander les justificatifs.
Le bailleur peut-il me facturer la copie des pièces ?
Non, jamais. Frais à sa charge intégralement. Tu peux exiger la copie numérique gratuite depuis 2018 (art. 23-1 loi ELAN).
Le bailleur me réclame des charges de 2020, c'est légal ?
Non. Prescription triennale (art. 7-1 loi 89). En 2026, il ne peut réclamer que 2023-2025. Le reste est prescrit.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.