Ma caution n'est pas rendue après 2 mois
2 mois, c'est le délai MAXIMUM, même quand il y a des dégradations à imputer. Au-delà, le bailleur est en faute et te doit ta caution intégrale + 10 % du loyer hors charges par mois entamé. Inutile d'attendre encore.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : ma caution n'est pas rendue après 2 mois.
Recommandée AR avec montant exact à restituer (caution + pénalités) + délai 8 jours.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Note la date de remise des clés : c'est le point de départ.
- 2Compte les mois écoulés depuis : chaque mois entamé = 10 % du loyer en pénalité.
- 3Exige TOUS les justificatifs (devis, factures) — sans pièce, retenue illégale.
- 4Envoie la mise en demeure AR avec calcul de pénalité chiffré. Klaym la fait.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Note la date de remise des clés : c'est le point de départ.
Compte les mois écoulés depuis : chaque mois entamé = 10 % du loyer en pénalité.
Exige TOUS les justificatifs (devis, factures) — sans pièce, retenue illégale.
Envoie la mise en demeure AR avec calcul de pénalité chiffré. Klaym la fait.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure chiffrée
Recommandée AR avec montant exact à restituer (caution + pénalités) + délai 8 jours.
Commission de conciliation
Gratuite, décision sous 2 mois. 70 % des dossiers se règlent à ce stade.
Tribunal
Action en restitution + dommages-intérêts pour résistance abusive. Avocat non obligatoire.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le délai de 2 mois s'applique toujours ?
Oui, c'est le plafond ABSOLU. Même avec des dégradations à chiffrer, le bailleur doit avoir restitué (ou justifié les retenues) sous 2 mois.
Combien je peux récupérer ?
Caution intégrale (sauf retenues justifiées par facture) + 10 % du loyer hors charges × nombre de mois de retard. Sur 6 mois de retard à 800 € : 480 € de pénalité.
Sur combien de temps puis-je agir ?
3 ans à compter de la fin du bail. Mais plus tu attends, plus les pénalités s'accumulent en ta faveur.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
| Solution | Spécialisé location | Mise en demeure incluse | IA juridique | Prix |
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LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.