Mon bail avec une SCI ou personne morale
Un bailleur personne morale (hors SCI familiale) doit signer un bail vide de 6 ans minimum. Il ne peut jamais donner congé pour reprise. Les règles art. 10 loi 89 en clair.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bail avec une sci ou personne morale.
SCI familiale (associés parents ≤ 4e degré) = 3 ans. Sinon personne morale ordinaire = 6 ans obligatoires. Preuve incombe au bailleur.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie le statut du bailleur (Kbis, statuts SCI) pour identifier la nature personne morale.
- 2Contrôle la durée du bail : toute clause < 6 ans est réputée non écrite (requalification automatique).
- 3En cas de congé pour reprise : LRAR de contestation immédiate = nullité automatique.
- 4Conserve tous les échanges pour prouver l'identité personne morale du bailleur.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie le statut du bailleur (Kbis, statuts SCI) pour identifier la nature personne morale.
Contrôle la durée du bail : toute clause < 6 ans est réputée non écrite (requalification automatique).
En cas de congé pour reprise : LRAR de contestation immédiate = nullité automatique.
Conserve tous les échanges pour prouver l'identité personne morale du bailleur.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Qualification
SCI familiale (associés parents ≤ 4e degré) = 3 ans. Sinon personne morale ordinaire = 6 ans obligatoires. Preuve incombe au bailleur.
Requalification
Bail < 6 ans avec personne morale = requalifié à 6 ans (art. 4 loi 89). Pas besoin de refaire un bail : la durée légale s'impose.
Congé pour reprise nul
Une personne morale ne peut pas habiter : tout congé pour reprise est nul. Bail reconduit + dommages-intérêts (1 500 à 5 000 €).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur loi Boutin (surface habitable)
Au-delà de 5 % d'écart entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, tu as droit à une baisse proportionnelle du loyer + remboursement du trop-perçu sur 3 ans. Calcule ton dû exact.
Calculateur honoraires d'agence
La loi ALUR plafonne les honoraires d'agence à la location : 8 €/m² (reste France), 10 €/m² (zone tendue) ou 12 €/m² (Paris + petite couronne), plus 3 €/m² pour l'état des lieux. Vérifie ton dépassement.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
SCI avec mes parents uniquement : 3 ou 6 ans ?
3 ans : SCI familiale (art. 13 loi 89) car tous les associés sont en ligne directe (1er degré).
Puis-je partir avant 6 ans ?
Oui à tout moment avec préavis 3 mois (1 mois zone tendue). Les 6 ans concernent uniquement le bailleur.
Le bailleur peut-il donner congé pour vente ?
Oui, avec préavis 6 mois avant échéance + droit de préemption locataire art. 15-II. Congé pour motif légitime aussi possible.
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Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.