Mon bailleur refuse mon antenne
La loi 66-457 du 2 juillet 1966 crée un droit d'antenne fort pour tous les locataires. Le refus du bailleur doit être motivé par un motif sérieux et légitime. Sinon, injonction judiciaire.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur refuse mon antenne.
LRAR détaillée + plans/photos. Le bailleur doit répondre sous 3 mois — silence vaut acceptation (Cass. civ. 3e, 6 mars 1996).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Envoie LRAR au bailleur avec description technique (marque, dimensions, emplacement, photos).
- 2Respect délai 3 mois : silence = accord tacite (art. 1 al. 4 loi 66-457).
- 3En cas de refus : demande écrite des motifs, puis saisine du tribunal judiciaire.
- 4Frais d'installation : à ta charge, mais restitution en fin de bail selon vétusté.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Envoie LRAR au bailleur avec description technique (marque, dimensions, emplacement, photos).
Respect délai 3 mois : silence = accord tacite (art. 1 al. 4 loi 66-457).
En cas de refus : demande écrite des motifs, puis saisine du tribunal judiciaire.
Frais d'installation : à ta charge, mais restitution en fin de bail selon vétusté.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Demande formelle
LRAR détaillée + plans/photos. Le bailleur doit répondre sous 3 mois — silence vaut acceptation (Cass. civ. 3e, 6 mars 1996).
Motifs de refus admis
Uniquement : atteinte grave à l'immeuble, existence d'une antenne collective équivalente, monument historique classé. Refus esthétique = insuffisant.
Injonction JCP
Saisine gratuite sans avocat. Le juge autorise l'installation sous astreinte. Le bailleur qui a détruit ton antenne doit rembourser + dommages-intérêts.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur loi Boutin (surface habitable)
Au-delà de 5 % d'écart entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, tu as droit à une baisse proportionnelle du loyer + remboursement du trop-perçu sur 3 ans. Calcule ton dû exact.
Calculateur honoraires d'agence
La loi ALUR plafonne les honoraires d'agence à la location : 8 €/m² (reste France), 10 €/m² (zone tendue) ou 12 €/m² (Paris + petite couronne), plus 3 €/m² pour l'état des lieux. Vérifie ton dépassement.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le règlement de copropriété peut-il interdire les antennes ?
Non, une clause d'interdiction générale est réputée non écrite (art. 1 loi 66-457, d'ordre public).
Antenne collective disponible : puis-je exiger la mienne ?
Non si l'antenne collective offre les mêmes chaînes en qualité équivalente. Oui si chaînes étrangères non captées.
Le bailleur peut-il facturer un droit de passage ?
Non. L'installation ne peut donner lieu à redevance (art. 1 al. 6 loi 66-457).
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Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.