Mon bailleur veut faire visiter sans respecter mes droits
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 limite les visites à 2 heures par jour ouvrable maximum, jamais le dimanche, jamais sans toi présent. Aucune clause de bail ne peut contourner cette règle d'ordre public.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur veut faire visiter sans respecter mes droits.
Mail ou LRAR rappelant l'art. 4 loi 89, fixant les créneaux acceptés et refusant explicitement week-end, remise de clés et visites sans préavis.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Propose un planning de créneaux fixes (ex : mardi 18h-19h + jeudi 12h-13h) au bailleur.
- 2Refuse explicitement les visites le week-end, jours fériés ou en dehors de 9h-19h.
- 3Refuse toute remise de clés au bailleur ou à l'agence — ton domicile reste inviolable (art. 226-4 Code pénal).
- 4Exige un préavis de 48h minimum pour chaque visite, faute de quoi tu refuses l'accès.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Propose un planning de créneaux fixes (ex : mardi 18h-19h + jeudi 12h-13h) au bailleur.
Refuse explicitement les visites le week-end, jours fériés ou en dehors de 9h-19h.
Refuse toute remise de clés au bailleur ou à l'agence — ton domicile reste inviolable (art. 226-4 Code pénal).
Exige un préavis de 48h minimum pour chaque visite, faute de quoi tu refuses l'accès.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Lettre de cadrage
Mail ou LRAR rappelant l'art. 4 loi 89, fixant les créneaux acceptés et refusant explicitement week-end, remise de clés et visites sans préavis.
Mise en demeure si harcèlement
LRAR avec rappel de l'art. 226-4 Code pénal (violation de domicile : 1 an de prison + 15 000 € d'amende). Plainte si intrusion sans toi.
Tribunal pour dommages-intérêts
Atteinte à la vie privée : 500 à 3 000 € selon la gravité, jurisprudence constante. Tribunal judiciaire sans avocat sous 10 000 €.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il faire visiter le samedi ?
Jurisprudence partagée. Pour éviter tout litige, refuse-le sans risque ou conditionne-le à ton accord écrit. L'art. 4 vise les jours ouvrables sans plus de précision.
Si je refuse les visites abusives, je dois payer le préavis intégral ?
Non. Seule la signature d'un nouveau bail arrête ton préavis. Refuser des visites hors cadre légal n'a aucun impact sur ton préavis.
Je dois donner les clés à l'agence si je pars en vacances ?
Non, jamais. Ton domicile reste inviolable même pendant le préavis. Tu peux suspendre les visites pendant ton absence.
L'agence a fait entrer un visiteur sans moi. Que faire ?
Violation de domicile (art. 226-4 Code pénal) : plainte, dommages-intérêts, et changement de serrure aux frais du bailleur.
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