Mon loyer est indexé sur le mauvais indice
Seul l'IRL est légal pour un bail d'habitation (art. 17-1 loi 89). ILC ou ICC = clause nulle. Loyer figé et remboursement du trop-perçu sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon loyer est indexé sur le mauvais indice.
Reconstitue chaque révision au bon indice (IRL). Différence × mois payés = somme à récupérer.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie la clause d'indexation dans ton bail.
- 2Compare les révisions passées avec l'IRL du trimestre.
- 3Calcule le trop-perçu mensuel × 36 mois maxi.
- 4LRAR au bailleur avec demande de remboursement.
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Que faire maintenant ?
Vérifie la clause d'indexation dans ton bail.
Compare les révisions passées avec l'IRL du trimestre.
Calcule le trop-perçu mensuel × 36 mois maxi.
LRAR au bailleur avec demande de remboursement.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Calcul du trop-perçu
Reconstitue chaque révision au bon indice (IRL). Différence × mois payés = somme à récupérer.
LRAR remboursement
Rappel art. 17-1 loi 89 + Cass. civ. 3e 17 fév. 2010. Demande de remboursement sous 15 jours.
Tribunal judiciaire
Procédure simplifiée sans avocat < 10 000 €. Le juge annule la clause et ordonne le remboursement + intérêts.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Simulateur d'augmentation de loyer
Ton bailleur ne peut augmenter ton loyer qu'une fois par an, à la date prévue au bail, et selon l'indice IRL. Au-delà : c'est illégal.
Simulateur de baisse de loyer logement F ou G
Depuis le 24 août 2022, tout logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenté. Depuis 2025, les loyers G sont aussi gelés à la relocation. Calcule le trop-perçu et prépare ta demande de remboursement.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Mon bail mentionne l'ICC, dois-je payer les hausses ?
Non. Clause nulle. Tu peux exiger le retour au loyer initial et récupérer les trop-perçus sur 3 ans.
Que se passe-t-il si je n'ai jamais contesté ?
La clause reste nulle. Contestation possible à tout moment, mais remboursement limité aux 3 dernières années.
Le bailleur peut-il modifier le bail pour passer à l'IRL ?
Uniquement par avenant signé par les deux parties. Il ne peut pas imposer unilatéralement le changement.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.