Mon bailleur me harcèle par téléphone et SMS
Appels répétés, SMS jour et nuit, menaces, visites surprises : c'est du harcèlement moral, lourdement puni (1 an de prison et 15 000 €). Tu n'as pas à le subir, et tu peux obtenir réduction de loyer + dommages-intérêts.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur me harcèle par téléphone et sms.
Rappel art. 222-33-2-2 CP + art. 9 Code civil + art. 4 loi 89. Définition des canaux autorisés (1 mail/semaine max).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Sauvegarde TOUT : SMS, mails, journaux d'appel avec dates et horaires.
- 2Vois ton médecin généraliste pour un certificat constatant l'impact (anxiété, insomnie).
- 3Envoie une lettre de cadrage en LRAR fixant les canaux et fréquences de contact autorisés.
- 4Dépose une main courante en commissariat / gendarmerie pour horodater la situation.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Sauvegarde TOUT : SMS, mails, journaux d'appel avec dates et horaires.
Vois ton médecin généraliste pour un certificat constatant l'impact (anxiété, insomnie).
Envoie une lettre de cadrage en LRAR fixant les canaux et fréquences de contact autorisés.
Dépose une main courante en commissariat / gendarmerie pour horodater la situation.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Lettre de cadrage LRAR
Rappel art. 222-33-2-2 CP + art. 9 Code civil + art. 4 loi 89. Définition des canaux autorisés (1 mail/semaine max).
Main courante puis plainte
Main courante pour horodater. Si récidive : plainte avec constitution de partie civile + dommages-intérêts.
Action civile : réduction loyer + DI
Réduction rétroactive 10-30 % du loyer + DI moral 500-3 000 € + astreinte en cas de récidive.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
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Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Combien d'appels par jour = harcèlement ?
Pas de seuil officiel. Jurisprudence : >3-4/jour sans motif légitime, plusieurs jours d'affilée. Le contenu et l'heure aggravent.
Mon bailleur dit qu'il a le droit car c'est SON logement. Vrai ?
Faux. Il a un droit de propriété, pas d'intrusion dans ta vie privée (art. 9 Code civil). Personne ne peut imposer des contacts hors cadre raisonnable.
Je risque l'expulsion en représailles si je porte plainte ?
Non. L'expulsion exige une procédure judiciaire complète (12-24 mois). Une expulsion-représailles est abus de droit, sanctionné par DI.
L'assurance habitation prend en charge ?
Oui, la protection juridique « litiges locatifs » des MRH couvre 1 500-3 000 € d'honoraires d'avocat. Active-la dès la première LRAR.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.