Frais d'huissier abusifs après commandement
Un commandement de payer coûte 76 à 92 € TTC selon le tarif 2026. Tout supplément facturé par le bailleur (frais de dossier, honoraires libres) est illégal et récupérable.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : frais d'huissier abusifs après commandement.
Commandement de payer : 76,15 € HT + TVA 20 % = 91,38 € TTC. Signification d'assignation : 55,20 € HT. Tout supplément est abusif.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Demande au bailleur ou à l'huissier le détail chiffré des frais réclamés.
- 2Compare chaque poste au tarif officiel (décret 2020-1396, révisé chaque année).
- 3LRAR de contestation des frais abusifs + demande de remboursement sous 30 jours.
- 4Saisine JCP gratuite en cas de refus, avec impression du tarif officiel.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Demande au bailleur ou à l'huissier le détail chiffré des frais réclamés.
Compare chaque poste au tarif officiel (décret 2020-1396, révisé chaque année).
LRAR de contestation des frais abusifs + demande de remboursement sous 30 jours.
Saisine JCP gratuite en cas de refus, avec impression du tarif officiel.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Tarif officiel 2026
Commandement de payer : 76,15 € HT + TVA 20 % = 91,38 € TTC. Signification d'assignation : 55,20 € HT. Tout supplément est abusif.
Postes toujours abusifs
Frais de dossier, ouverture de contentieux, honoraires libres, relance amiable, frais d'agence pour gestion impayé (Cass. civ. 3e, 25 mars 2021).
Remboursement 5 ans
Prescription art. 2224 C. civ. Répétition de l'indu (art. 1302 C. civ.) : LRAR de restitution puis saisine JCP.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Bailleur me facture 350 € : que faire ?
Demande le détail. Si l'huissier a réellement facturé 350 €, le bailleur ne peut te refacturer que 92 € (tarif officiel). Contestation LRAR + JCP.
J'ai déjà payé : puis-je récupérer ?
Oui, prescription 5 ans. Demande de restitution par LRAR puis saisine JCP en répétition de l'indu.
Le commandement reste-t-il valable ?
Oui. La validité du délai 2 mois de commandement est indépendante des frais accessoires. Contestation à mener en parallèle.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.