Bailleur refuse de changer mes fenêtres
Depuis 2025, un logement DPE F est indécent (art. 6 loi 89 + décret 2002-120 modifié). Fenêtres simple vitrage = cause majeure. Le bailleur doit remplacer, sinon consignation et réduction de loyer.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : bailleur refuse de changer mes fenêtres.
DPE F/G + photos + relevés température < 18°C = présomption d'indécence (Cass. 15 déc. 2021). Charge de preuve inversée : bailleur doit démontrer conformité.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Fais constater : photos, thermomètre intérieur, factures énergie élevées, DPE récent.
- 2LRAR au bailleur : demande de remplacement fondée sur décence + interdiction location DPE F.
- 3Sans réponse à 2 mois : saisine CDC gratuite ou juge des contentieux de la protection.
- 4Consigne le loyer via la Caisse des dépôts si logement invivable (art. 20-1 loi 89).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Fais constater : photos, thermomètre intérieur, factures énergie élevées, DPE récent.
LRAR au bailleur : demande de remplacement fondée sur décence + interdiction location DPE F.
Sans réponse à 2 mois : saisine CDC gratuite ou juge des contentieux de la protection.
Consigne le loyer via la Caisse des dépôts si logement invivable (art. 20-1 loi 89).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Preuve indécence
DPE F/G + photos + relevés température < 18°C = présomption d'indécence (Cass. 15 déc. 2021). Charge de preuve inversée : bailleur doit démontrer conformité.
Injonction JCP
Saisine sans avocat, gratuit. Le juge ordonne les travaux sous astreinte (50 à 200 €/jour de retard). Délai moyen : 4 à 6 mois.
Réduction rétroactive
Jurisprudence : réduction de 15 à 40 % du loyer sur toute la période d'indécence, remboursable sur 3 ans (art. 2224 C. civ.).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Mon bail est ancien : la décence s'applique-t-elle ?
Oui, l'obligation de décence s'applique à tous les baux en cours, quelle que soit la date de signature (art. 6 loi 89).
Le bailleur peut-il augmenter le loyer après travaux ?
Non pour la simple mise aux normes. Oui si travaux d'amélioration au-delà (art. 17-1 II) : majoration limitée à 15 % du coût TTC répercuté sur 8 ans.
Puis-je poser des films isolants moi-même ?
Oui sans percer. Le bailleur ne peut refuser une amélioration réversible (art. 7 f loi 89).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.