Expulsion illégale : tu es protégé
Aucun bailleur ne peut t'expulser sans jugement et sans huissier. Toute manœuvre (serrures, coupures, menaces) est punie de 3 ans + 30 000 € (art. 226-4-2).
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : expulsion illégale : tu es protégé.
Dépôt en commissariat ou directement au procureur. Délit puni de 3 ans + 30 000 €.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Appelle le 17 immédiatement pour faire constater (procès-verbal).
- 2Photos / vidéos des serrures, des affaires, des messages.
- 3Saisis le juge des contentieux de la protection en référé d'heure à heure.
- 4Klaym te génère la plainte et la requête en réintégration.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Appelle le 17 immédiatement pour faire constater (procès-verbal).
Photos / vidéos des serrures, des affaires, des messages.
Saisis le juge des contentieux de la protection en référé d'heure à heure.
Klaym te génère la plainte et la requête en réintégration.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Plainte pénale
Dépôt en commissariat ou directement au procureur. Délit puni de 3 ans + 30 000 €.
Référé
Réintégration sous 48h, astreinte par jour de retard.
Indemnisation
Préjudice moral + matériel + relogement. Souvent 5 000 à 20 000 €.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il couper l'eau ou l'électricité ?
JAMAIS. C'est une voie de fait, sanctionnée pénalement et civilement, même en cas d'impayés.
Et la trêve hivernale ?
Du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion possible, même avec jugement (sauf squat/violences).
Le bailleur peut-il garder mes affaires ?
Non, c'est un vol. Tu peux porter plainte et exiger la restitution sous astreinte.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.