🚫 Expulsion

Expulsion illégale : tu es protégé

Aucun bailleur ne peut t'expulser sans jugement et sans huissier. Toute manœuvre (serrures, coupures, menaces) est punie de 3 ans + 30 000 € (art. 226-4-2).

⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB

Ce que Klaym fait pour toi
  • Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
  • Cite les bons articles et calcule les pénalités
  • Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
  • Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution

Que faire maintenant ?

1

Appelle le 17 immédiatement pour faire constater (procès-verbal).

2

Photos / vidéos des serrures, des affaires, des messages.

3

Saisis le juge des contentieux de la protection en référé d'heure à heure.

4

Klaym te génère la plainte et la requête en réintégration.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

Plainte pénale

Dépôt en commissariat ou directement au procureur. Délit puni de 3 ans + 30 000 €.

Étape 2

Référé

Réintégration sous 48h, astreinte par jour de retard.

Étape 3

Indemnisation

Préjudice moral + matériel + relogement. Souvent 5 000 à 20 000 €.

Erreurs fréquentes à éviter

Arrêter de payer son loyer

Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.

Communiquer uniquement par téléphone

Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.

Attendre trop longtemps

L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.

Signer un état des lieux sans réserve

Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.

Combien ça coûte, combien de temps ?

Mise en demeure

9,90 € avec Klaym

Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).

Délai moyen de résolution

15 jours

8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.

Si juge nécessaire

0 €

Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.

Prêt à régler ça en 2 minutes ?

Décris ta situation. Klaym fait le reste.

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Questions fréquentes

Le bailleur peut-il couper l'eau ou l'électricité ?

JAMAIS. C'est une voie de fait, sanctionnée pénalement et civilement, même en cas d'impayés.

Et la trêve hivernale ?

Du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion possible, même avec jugement (sauf squat/violences).

Le bailleur peut-il garder mes affaires ?

Non, c'est un vol. Tu peux porter plainte et exiger la restitution sous astreinte.

Autres situations gérées par Klaym

Klaym vs autres solutions juridiques

Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.

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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.