Je suis locataire protégé : congé vente illégal ?
L'art. 15-III loi 89 protège les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond PLUS. Sans offre de relogement adaptée, le congé pour vendre ou reprendre est nul.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : je suis locataire protégé : congé vente illégal ?.
Avoir +65 ans à l'échéance ET revenus annuels sous plafond PLUS (25 226 € en zone A bis pour une personne seule en 2026).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie ton âge à l'échéance du bail et ton revenu fiscal N-2 (avis d'imposition).
- 2Compare avec le plafond PLUS 2026 de ta zone (A bis, A, B1, B2, C).
- 3Envoie une LRAR au bailleur invoquant l'art. 15-III et la nullité du congé.
- 4Sans réponse, saisis le JCP (gratuit, sans avocat) pour faire déclarer le congé nul.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie ton âge à l'échéance du bail et ton revenu fiscal N-2 (avis d'imposition).
Compare avec le plafond PLUS 2026 de ta zone (A bis, A, B1, B2, C).
Envoie une LRAR au bailleur invoquant l'art. 15-III et la nullité du congé.
Sans réponse, saisis le JCP (gratuit, sans avocat) pour faire déclarer le congé nul.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Deux conditions cumulatives
Avoir +65 ans à l'échéance ET revenus annuels sous plafond PLUS (25 226 € en zone A bis pour une personne seule en 2026).
Obligation de relogement
Le bailleur doit proposer un logement adapté (même arrondissement Paris ou commune limitrophe province), loyer et charges compatibles avec tes ressources.
Nullité et recours
À défaut d'offre, congé nul de plein droit. Bail poursuivi + dommages-intérêts jusqu'à 5 000 € (Cass. civ. 3e, 5 févr. 2020).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il invoquer sa propre protection ?
Oui si le bailleur a plus de 65 ans OU des ressources inférieures au plafond PLUS (art. 15-III al. 2). Il doit joindre les preuves au congé.
Un logement en étage sans ascenseur satisfait-il l'obligation ?
Non pour un senior. Le relogement doit être adapté aux besoins et possibilités réelles (Cass. civ. 3e, 9 juill. 2020).
Je vis en couple : comment s'apprécient les conditions ?
Il suffit qu'un des deux conjoints ait +65 ans. Les ressources sont cumulées et comparées au plafond couple.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.