Mon logement n'est pas chauffé à 19°C en hiver
La loi impose 19°C minimum dans les pièces de vie (art. R.241-26 Code énergie). En hiver, le bailleur a 48 h pour réparer une chaudière HS. Réduction de loyer, ARS, relogement temporaire si la panne dure.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon logement n'est pas chauffé à 19°c en hiver.
Rappel art. 6 loi 89 + art. R.241-26 Code énergie + décret décence 2002-120. Mention saisine ARS et travaux à ses frais.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Mesure avec un thermomètre à 1,5 m du sol, milieu de pièce. Photo datée + thermomètre dans le cadre.
- 2Note les dates et heures de chaque relevé. Idéal : 3-5 mesures sur 48 h.
- 3LRAR au bailleur avec délai 48 h en hiver, articles cités, menace ARS + travaux à ses frais (art. 1222 Code civil).
- 4Si la panne dépasse 7 jours avec enfants ou personnes vulnérables : exige un relogement temporaire à ses frais.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Mesure avec un thermomètre à 1,5 m du sol, milieu de pièce. Photo datée + thermomètre dans le cadre.
Note les dates et heures de chaque relevé. Idéal : 3-5 mesures sur 48 h.
LRAR au bailleur avec délai 48 h en hiver, articles cités, menace ARS + travaux à ses frais (art. 1222 Code civil).
Si la panne dépasse 7 jours avec enfants ou personnes vulnérables : exige un relogement temporaire à ses frais.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
LRAR avec délai 48 h
Rappel art. 6 loi 89 + art. R.241-26 Code énergie + décret décence 2002-120. Mention saisine ARS et travaux à ses frais.
ARS + commission de conciliation
Signalement ARS pour évaluation insalubrité hivernale. Commission saisie en parallèle : avis sous 2 mois.
Référé tribunal judiciaire
Réduction de loyer 10-50 % rétroactive, exécution sous astreinte 200-500 €/jour. Relogement temporaire à charge du bailleur si vulnérabilité.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
La chaudière est tombée le week-end, qui paye ?
Tu appelles le SAV maintenance noté sur la chaudière. Sans SAV : tu fais venir un chauffagiste, gardes la facture, te fais rembourser par LRAR. Refus = tribunal.
Le chauffage collectif est en panne, le bailleur dit qu'il n'y peut rien ?
Faux. Obligation de jouissance paisible (art. 6 loi 89). Il doit forcer le syndic et, à défaut, t'indemniser. Refus = réduction de loyer en référé.
Combien de réduction de loyer puis-je obtenir ?
10-20 % pour 1-7 jours, 30-50 % pour 8-30 jours, 50-100 % au-delà + dommages-intérêts. Rétroactif depuis la 1re LRAR.
Puis-je arrêter de payer le loyer si je gèle ?
Jamais unilatéralement. Demande la consignation au juge : loyer bloqué jusqu'à remise en chauffe, c'est le seul levier légal.
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