Mon nom refusé sur la boîte aux lettres
Sans étiquette conforme, La Poste retourne le courrier 'NPAI' — APL suspendues, colis renvoyés. Le bailleur ne peut pas refuser : procédure express en 48 h.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon nom refusé sur la boîte aux lettres.
Art. R7 CPCE impose la distribution au nom du destinataire. Sans étiquette conforme, retour NPAI systématique. La Poste peut sanctionner le bailleur (rappel officiel gratuit, 10 j).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Appose une étiquette provisoire (ruban) pour éviter le NPAI immédiat.
- 2LRAR mise en demeure art. R7 CPCE + délivrance art. 1719 C. civ.
- 3Saisine La Poste via laposte.fr rubrique boîte non conforme (gratuit).
- 4En cas de préjudice (APL, colis, huissier) : demande de dommages-intérêts.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Appose une étiquette provisoire (ruban) pour éviter le NPAI immédiat.
LRAR mise en demeure art. R7 CPCE + délivrance art. 1719 C. civ.
Saisine La Poste via laposte.fr rubrique boîte non conforme (gratuit).
En cas de préjudice (APL, colis, huissier) : demande de dommages-intérêts.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Droit au courrier
Art. R7 CPCE impose la distribution au nom du destinataire. Sans étiquette conforme, retour NPAI systématique. La Poste peut sanctionner le bailleur (rappel officiel gratuit, 10 j).
Colocation : chaque nom compte
Cass. 3e civ. 5 nov 2014 : chaque colocataire signataire a droit à son nom affiché. Bailleur ne peut pas se contenter d'un nom 'représentatif' — nul.
Sanctions
Amende contraventionnelle 150 € (art. R10-2 CPCE), dommages-intérêts si préjudice APL/colis prouvé, consignation loyer via JCP possible.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Puis-je apposer moi-même l'étiquette ?
Oui à titre conservatoire (ruban ou support amovible). Bailleur ne peut pas te sanctionner. Retrait de sa part : LRAR + photo horodatée.
Ma boîte n'a pas de porte : responsable ?
Oui, bailleur (art. 1719 obligation de délivrance). Remplacement à ses frais, LRAR de mise en demeure.
Meublé touristique : nom obligatoire ?
Non pour location < 90 jours (nuitée), oui pour bail mobilité (résidence temporaire déclarée).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.