Mon bailleur a changé la serrure sans jugement
Un bailleur n'expulse JAMAIS lui-même. Changer ta serrure sans décision de justice est une expulsion sauvage punie de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. Tu reprends ton logement en 24h, et tu obtiens 2 000-8 000 € de dommages-intérêts.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur a changé la serrure sans jugement.
Police ou huissier requiert un serrurier. Frais à la charge du bailleur. Tu rentres le soir même.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Appelle le 17 immédiatement devant la porte : violation de domicile flagrante (art. 226-4-2 CP).
- 2Apporte bail + pièce d'identité + dernière quittance comme preuve d'occupation.
- 3Demande un PV de constat à la police — c'est ta preuve principale.
- 4Si la police refuse : commissaire de justice (huissier) en urgence pour constat + ouverture.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Appelle le 17 immédiatement devant la porte : violation de domicile flagrante (art. 226-4-2 CP).
Apporte bail + pièce d'identité + dernière quittance comme preuve d'occupation.
Demande un PV de constat à la police — c'est ta preuve principale.
Si la police refuse : commissaire de justice (huissier) en urgence pour constat + ouverture.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Réintégration immédiate (24h)
Police ou huissier requiert un serrurier. Frais à la charge du bailleur. Tu rentres le soir même.
Plainte pénale sous 48h
Violation de domicile (art. 226-4) + expulsion forcée (art. 226-4-2) : 3 ans de prison, 30 000 €.
Référé civil : DI + astreinte
1 500-5 000 € de DI moral + astreinte 200-500 €/jour si réintégration retardée.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
J'ai 3 mois d'impayés, le bailleur a quand même le droit ?
Non. Même avec jugement d'expulsion en main, seul un huissier avec la police peut expulser. Le bailleur n'agit JAMAIS lui-même.
Mes affaires ont disparu. Que faire ?
Destruction de bien d'autrui (art. 322-1 CP) : 2 ans + 30 000 €. Indemnisation à valeur de remplacement à neuf.
La police a refusé d'intervenir. Recours ?
Commissaire de justice (huissier) en urgence pour PV + serrurier (150-300 €, remboursés). Puis plainte au procureur.
Le bailleur dit que j'avais abandonné le logement. Vrai ?
« L'abandon » exige une procédure judiciaire (art. 14-1 loi 89) de 2 mois minimum. Sans ça, c'est expulsion sauvage.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.