Mon bailleur refuse d'attester un hébergement
Aucune loi n'oblige le bailleur à signer une attestation d'hébergement — mais aucune loi ne l'exige non plus. C'est TOI, locataire, qui signes l'attestation sur l'honneur. Ton droit d'héberger est absolu.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur refuse d'attester un hébergement.
Modèle libre : identité, adresse, identité de l'hébergé, date de début. Signature manuscrite + mention 'sur l'honneur'.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Rédige toi-même l'attestation d'hébergement (art. 441-7 C. pén., déclaration sur l'honneur).
- 2Joins ton bail + une pièce d'identité + un justificatif de domicile récent.
- 3Aucune information à donner au bailleur : droit d'héberger absolu (art. 8-1 loi 89).
- 4Si menace ou harcèlement : LRAR + plainte (art. L.226-4-2 C. pén.).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Rédige toi-même l'attestation d'hébergement (art. 441-7 C. pén., déclaration sur l'honneur).
Joins ton bail + une pièce d'identité + un justificatif de domicile récent.
Aucune information à donner au bailleur : droit d'héberger absolu (art. 8-1 loi 89).
Si menace ou harcèlement : LRAR + plainte (art. L.226-4-2 C. pén.).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Attestation autonome
Modèle libre : identité, adresse, identité de l'hébergé, date de début. Signature manuscrite + mention 'sur l'honneur'.
Rappel au bailleur (si nécessaire)
LRAR rappelant art. 8-1 loi 89 + Cass. civ. 3e, 22 mars 2006. Clause anti-hébergement du bail = nulle (art. 4 loi 89).
Plainte si harcèlement
Menaces répétées ou visites forcées = harcèlement du bailleur (3 ans prison, 30 000 € amende, art. L.226-4-2 C. pén.).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
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Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Combien de temps puis-je héberger ?
Sans limite légale. Vérifie ton assurance habitation (souvent 90 jours consécutifs) et informe la CAF si l'hébergé est stable (impact APL possible).
L'hébergé peut-il domicilier ses papiers chez moi ?
Oui, avec ton attestation. Le bailleur n'a rien à savoir : c'est ton logement, ta résidence principale.
Différence avec la sous-location ?
Hébergement = gratuit, sans exclusivité de pièce. Sous-location = versement d'un loyer ou pièce dédiée = autorisation écrite du bailleur obligatoire (art. 8 loi 89).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.