Mon volet roulant est HS, le bailleur refuse de réparer
Décret 87-712 art. 4 : seul le graissage est à toi. Moteur, tablier, lames, coffre = grosses réparations à la charge exclusive du bailleur.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon volet roulant est hs, le bailleur refuse de réparer.
À toi : graissage rails, pile télécommande, nettoyage. À lui : moteur, tablier, lames, coffre, sangle, treuil. Cass. 3e civ. 15 mai 2013 : moteur HS = grosse réparation.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Signale par écrit (email suffit) daté.
- 2Sans réponse sous 8 jours : LRAR mise en demeure citant art. 6 c loi 89.
- 3Silence prolongé : consignation loyer (art. 20-1) ou réparation aux frais (art. 1721 C. civ.).
- 4Panne > 3 mois : dommages-intérêts trouble jouissance 5-15 % du loyer par mois.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Signale par écrit (email suffit) daté.
Sans réponse sous 8 jours : LRAR mise en demeure citant art. 6 c loi 89.
Silence prolongé : consignation loyer (art. 20-1) ou réparation aux frais (art. 1721 C. civ.).
Panne > 3 mois : dommages-intérêts trouble jouissance 5-15 % du loyer par mois.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Répartition claire
À toi : graissage rails, pile télécommande, nettoyage. À lui : moteur, tablier, lames, coffre, sangle, treuil. Cass. 3e civ. 15 mai 2013 : moteur HS = grosse réparation.
Mise en demeure LRAR
Délai 15 jours. Cite art. 6 c loi 89 + décret 87-712 art. 4. Précise déclenchement art. 20-1 (consignation) ou 1721 C. civ. (autorisation judiciaire d'exécuter aux frais).
Recours cumulables
Consignation loyer par juge des référés + autorisation judiciaire de faire faire + réduction rétroactive loyer 10-30 %. Klaym prépare la triple procédure.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Moteur grillé après orage : qui paie ?
Bailleur, assurance PNO. Orage = cas fortuit (art. 1755 C. civ.). RC locataire engagée uniquement si négligence prouvée.
Bailleur veut me faire signer un devis : légal ?
Non. Aucune obligation de participer au choix ni validation devis d'une réparation qui lui incombe (art. 6 c loi 89 + Cass. 3e civ. 4 nov. 2010).
Bail meublé : mêmes règles ?
Oui, art. 25-3 loi 89 renvoie au régime commun. Décret 87-712 s'applique intégralement. Volets moteur = grosses réparations bailleur.
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