Ma VMC est en panne et mon bailleur ne fait rien
La ventilation mécanique contrôlée fait partie des équipements obligatoires du logement décent (décret du 30 janvier 2002). Quand elle tombe en panne, l'humidité s'installe en quelques semaines : c'est au bailleur de réparer, pas à toi. On t'explique comment l'y forcer.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : ma vmc est en panne et mon bailleur ne fait rien.
LRAR rappelant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (obligation de délivrance) + décret 2002-120 sur la décence. Délai 15 jours pour intervenir.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Documente la panne : photos/vidéos datées de la bouche d'extraction (papier qui ne colle pas, condensation, odeurs).
- 2Vérifie ton bail et l'EDL d'entrée — une VMC en état marche y figure presque toujours.
- 3Envoie une mise en demeure LRAR au bailleur avec délai de 15 jours (8 jours si moisissures déjà visibles).
- 4Sans réaction : signale à l'ARS et invoque le caractère non-décent du logement (réduction de loyer possible).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Documente la panne : photos/vidéos datées de la bouche d'extraction (papier qui ne colle pas, condensation, odeurs).
Vérifie ton bail et l'EDL d'entrée — une VMC en état marche y figure presque toujours.
Envoie une mise en demeure LRAR au bailleur avec délai de 15 jours (8 jours si moisissures déjà visibles).
Sans réaction : signale à l'ARS et invoque le caractère non-décent du logement (réduction de loyer possible).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
LRAR rappelant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (obligation de délivrance) + décret 2002-120 sur la décence. Délai 15 jours pour intervenir.
Saisine ARS / mairie
Si humidité et moisissures s'installent : signalement au service communal d'hygiène et santé. Procédure d'insalubrité possible.
Tribunal judiciaire
Demande de travaux sous astreinte + réduction de loyer rétroactive + dommages-intérêts. Procédure gratuite sans avocat sous 10 000 €.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
La VMC est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. Le décret du 30 janvier 2002 impose une ventilation suffisante dans chaque pièce. Une VMC en panne sur la durée rend le logement non-décent au sens de la loi.
Qui paie : entretien ou réparation ?
Le nettoyage des bouches d'extraction est à ta charge (décret du 26 août 1987, charges récupérables). Le remplacement du moteur, des conduits ou de l'extracteur est à la charge exclusive du bailleur.
Mon bailleur dit que je dois aérer plus, c'est valable ?
Non. L'aération naturelle ne remplace pas une VMC fonctionnelle. Si tu ouvres tes fenêtres et qu'il y a quand même de la condensation, c'est bien la VMC qui est en cause.
Puis-je faire réparer moi-même et déduire du loyer ?
Pas sans autorisation du juge. La procédure légale est l'article 1222 du Code civil : tu obtiens d'abord une décision judiciaire t'autorisant à faire faire les travaux aux frais du bailleur.
Combien de temps avant que ce soit considéré comme insalubre ?
Pas de délai légal fixe, mais en pratique : moisissures visibles + plus de 60 % d'humidité relative + plus de 3 mois sans réparation = dossier solide pour l'ARS et le tribunal.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.