Violences conjugales : partir sans risque juridique
La loi 2020-936 offre aux victimes de violences conjugales des protections locatives renforcées : préavis 1 mois automatique, transfert de bail exclusif, suspension de la solidarité de paiement.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : violences conjugales : partir sans risque juridique.
Loi 2020-936 : préavis réduit à 1 mois systématique, sans autre justificatif que l'ordonnance JAF ou le récépissé plainte. Peu importe la zone ou le type de bail.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 13919 (24/7 gratuit anonyme) ou 17 si danger immédiat.
- 2Obtenir un justificatif : ordonnance de protection JAF (6 jours), récépissé plainte ou condamnation.
- 3LRAR au bailleur avec justificatif + demande de préavis 1 mois et suspension de solidarité.
- 4Saisir le JAF pour transfert exclusif du bail à ton seul nom si besoin.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
3919 (24/7 gratuit anonyme) ou 17 si danger immédiat.
Obtenir un justificatif : ordonnance de protection JAF (6 jours), récépissé plainte ou condamnation.
LRAR au bailleur avec justificatif + demande de préavis 1 mois et suspension de solidarité.
Saisir le JAF pour transfert exclusif du bail à ton seul nom si besoin.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Préavis 1 mois auto
Loi 2020-936 : préavis réduit à 1 mois systématique, sans autre justificatif que l'ordonnance JAF ou le récépissé plainte. Peu importe la zone ou le type de bail.
Transfert du bail
Art. 8-2 loi 89 : le JAF (ou TJ) attribue le bail à la seule victime. Le bailleur ne peut s'y opposer sauf impayés antérieurs imputables uniquement à l'auteur.
Suspension solidarité
Notifiée par LRAR au bailleur : la victime ne peut plus être poursuivie pour les loyers impayés postérieurs à la notification (art. 8-1 loi 89 modifié).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Générateur de congé locataire
Quitter ton logement ? Vérifie le préavis qui s'applique (1 ou 3 mois) et obtiens un aperçu de ta lettre de congé prête à envoyer en LRAR.
Calculateur de délai de préavis locataire
Préavis standard 3 mois, mais 8 cas légaux donnent droit à 1 mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA/AAH, santé, HLM, violences, premier emploi). On te dit lequel s'applique et la date exacte où ton bail prend fin.
Ma commune est-elle en zone tendue ?
Zone tendue = préavis locataire réduit à 1 mois, honoraires d'agence plafonnés à 10 €/m² (ou 12 en très tendue), encadrement des loyers possible. Saisis ta commune pour connaître ton statut.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Sans ordonnance, ai-je droit au préavis 1 mois ?
Oui, un récépissé de dépôt de plainte pour violences conjugales suffit (loi 2020-936). L'ordonnance renforce mais n'est pas indispensable. Une main courante seule ne suffit pas.
Le bailleur peut-il exiger les détails ?
Non. Le justificatif suffit. Le bailleur est tenu à la discrétion : toute divulgation engage sa responsabilité (art. 226-13 C. pénal).
Puis-je récupérer un préavis payé 3 mois avant de connaître mes droits ?
Oui, prescription 3 ans. Répétition de l'indu (art. 1302 C. civ.) : LRAR rétroactive au bailleur, puis JCP si refus.
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Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.