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Préavis
Ma commune est-elle en zone tendue ?
Zone tendue = préavis locataire réduit à 1 mois, honoraires d'agence plafonnés à 10 €/m² (ou 12 en très tendue), encadrement des loyers possible. Saisis ta commune pour connaître ton statut.
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Questions fréquentes
Qui fixe la liste des zones tendues ?
Le décret 2013-392 du 10 mai 2013 pour le préavis, complété par le décret 2014-890 pour les honoraires. 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Je n'ai pas besoin de justifier le préavis 1 mois en zone tendue ?
Correct. Simple mention 'logement en zone tendue' dans le congé LRAR, aucun justificatif à joindre (art. 15-I loi 89).
L'encadrement des loyers s'applique-t-il partout en zone tendue ?
Non. Il faut une décision locale d'application. En 2026 : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Est ensemble, Plaine commune.