La surface réelle de mon logement est inférieure à celle du bail
Loi Boutin : si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée au bail, tu as droit à une réduction proportionnelle du loyer, applicable rétroactivement.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : la surface réelle de mon logement est inférieure à celle du bail.
Surface habitable selon art. R.156-1 du CCH (hauteur ≥ 1,80 m, hors balcons, caves, terrasses).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Fais mesurer ta surface (mètre laser + plan) ou via un diagnostiqueur (≈ 80 €).
- 2Compare avec la surface au bail : si l'écart > 5 %, tu peux exiger une baisse.
- 3Calcule la réduction proportionnelle : (écart % – 5 %) × loyer.
- 4Klaym rédige la mise en demeure avec le calcul et la base légale.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Fais mesurer ta surface (mètre laser + plan) ou via un diagnostiqueur (≈ 80 €).
Compare avec la surface au bail : si l'écart > 5 %, tu peux exiger une baisse.
Calcule la réduction proportionnelle : (écart % – 5 %) × loyer.
Klaym rédige la mise en demeure avec le calcul et la base légale.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mesurage
Surface habitable selon art. R.156-1 du CCH (hauteur ≥ 1,80 m, hors balcons, caves, terrasses).
Mise en demeure
Demande écrite de baisse rétroactive + remboursement du trop-perçu, sous 2 mois.
Tribunal
À défaut, saisine du juge — la baisse est de droit, le bailleur ne peut s'y opposer.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
À partir de quel écart la baisse est-elle de droit ?
5 % d'écart entre surface réelle et surface au bail (art. 3-1 loi du 6 juillet 1989).
La réduction est-elle rétroactive ?
Oui, sur toute la durée du bail dans la limite de 5 ans (prescription).
Le bailleur peut-il refuser ?
Non. C'est un droit du locataire, la baisse s'impose au juge sans condition autre que l'écart de surface.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.