Le bailleur me réclame une indemnité d'occupation
Dès le lendemain de la fin de bail, le loyer devient indemnité d'occupation. Avec un dossier propre (propositions d'état des lieux, LRAR, consignation des clés), tu plafonnes à 100-110 % au lieu de 200 %.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : le bailleur me réclame une indemnité d'occupation.
Mention art. 3-2 loi 89 (état des lieux contradictoire) + 3 créneaux + délai 15 jours. Bloque la majoration d'indemnité dès l'envoi.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Envoie une LRAR proposant 3 créneaux d'état des lieux sous 15 jours.
- 2Continue à verser l'équivalent du loyer + charges sur la même domiciliation.
- 3Si le bailleur disparaît : consigne les clés chez un commissaire de justice (huissier).
- 4Garde toutes les preuves : LRAR, accusés, échanges. Le juge plafonne à 100-110 % dès qu'il y a coopération démontrée.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Envoie une LRAR proposant 3 créneaux d'état des lieux sous 15 jours.
Continue à verser l'équivalent du loyer + charges sur la même domiciliation.
Si le bailleur disparaît : consigne les clés chez un commissaire de justice (huissier).
Garde toutes les preuves : LRAR, accusés, échanges. Le juge plafonne à 100-110 % dès qu'il y a coopération démontrée.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
LRAR de proposition de restitution
Mention art. 3-2 loi 89 (état des lieux contradictoire) + 3 créneaux + délai 15 jours. Bloque la majoration d'indemnité dès l'envoi.
Consignation des clés
Si silence du bailleur : huissier de justice prend les clés en dépôt. L'indemnité d'occupation s'arrête à la date de consignation (Cass. civ. 3e, 9 juill. 2003).
Défense devant le juge
Production des LRAR et créneaux refusés. Indemnité plafonnée à 100-110 % du loyer + charges. Pas de DI complémentaires si dossier propre.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il vraiment me réclamer le double du loyer ?
Oui en théorie (Cass. civ. 3e, 8 juin 2011), mais uniquement si tu te maintiens sans justification et refuses la restitution. Avec coopération démontrée : plafond 100-110 %.
Puis-je vraiment consigner les clés ?
Oui. Commissaire de justice (huissier), coût 50-100 €, démarche standard. L'indemnité s'arrête à la date de consignation.
L'APL continue-t-elle ?
Non. Elle s'arrête à la fin du bail. À anticiper dans le budget transition.
Que faire si le bailleur refuse l'état des lieux ?
Tes 3 propositions LRAR sont la preuve clé. Le juge sanctionne le bailleur (CA Paris 12 mai 2020) et plafonne l'indemnité à 100 %.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.