Calculateur d'indemnité d'occupation après fin de bail
À partir du lendemain de la fin de bail, tu ne paies plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Calcule le montant que le bailleur peut réellement réclamer selon ta coopération.
Indemnité d'occupation estimée
880 €
Avec coopération démontrée, le juge plafonne en général à 968 € (110 % du loyer + charges).
Base : Cass. civ. 3e, 8 juin 2011. Sans coopération : indemnité majorée jusqu'à 200 %. Avec preuves (LRAR, créneaux EDL, consignation des clés) : plafond 100-110 %.
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Questions fréquentes
À partir de quand l'indemnité court ?
Dès le lendemain de la fin de bail ou du congé. Pas de période de grâce, même 3 jours après comptent.
Le bailleur peut-il vraiment réclamer 200 % du loyer ?
Oui en théorie (Cass. civ. 3e, 8 juin 2011), mais uniquement si tu refuses la restitution. Avec coopération démontrée (LRAR, propositions d'EDL), le juge plafonne à 100-110 %.
La consignation des clés stoppe-t-elle l'indemnité ?
Oui. Commissaire de justice prend les clés en dépôt (50-100 €), l'indemnité s'arrête à la date de consignation (Cass. civ. 3e, 9 juill. 2003).