Frais de nettoyage retenus sur ma caution : abusif ?
Art. 7 d loi 89 : 'bon état de propreté' suffit — pas 'nettoyage professionnel'. Sans mention 'pro' à l'EDL entrée : retenue quasi systématiquement abusive.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : frais de nettoyage retenus sur ma caution : abusif ?.
Bailleur ne peut retenir que si EDL entrée mentionne 'nettoyé professionnellement'. Sans cette mention, ton obligation se limite à un état équivalent à l'entrée.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Compare tes deux EDL : mention 'nettoyé pro' à l'entrée ?
- 2Exige la facture ORIGINALE nominative (devis ne vaut rien).
- 3LRAR sous 15 jours + citation Cass. 3e civ. 9 juil. 2014.
- 4Réclame 10 % de pénalité mensuelle si caution retenue hors délai (art. 22 loi 89).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Compare tes deux EDL : mention 'nettoyé pro' à l'entrée ?
Exige la facture ORIGINALE nominative (devis ne vaut rien).
LRAR sous 15 jours + citation Cass. 3e civ. 9 juil. 2014.
Réclame 10 % de pénalité mensuelle si caution retenue hors délai (art. 22 loi 89).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Comparaison EDL
Bailleur ne peut retenir que si EDL entrée mentionne 'nettoyé professionnellement'. Sans cette mention, ton obligation se limite à un état équivalent à l'entrée.
Exigence facture nominative
Facture entreprise inscrite au RCS, adresse logement, détail prestation. Devis interdit (Cass. 3e civ. 9 mars 2005). Sans facture = restitution intégrale.
JCP en répétition (3 ans)
Art. 7-1 loi 89 prescrit 3 ans. Procédure gratuite < 5 000 € sans avocat. 78 % de succès. Klaym prépare le dossier.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur d'indemnité d'occupation après fin de bail
À partir du lendemain de la fin de bail, tu ne paies plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Calcule le montant que le bailleur peut réellement réclamer selon ta coopération.
Calculateur de frais de nettoyage fin de bail abusifs
Art. 7 d loi 89 : ton obligation se limite à un 'bon état de propreté'. Sans mention 'nettoyé pro' à l'EDL d'entrée, une retenue nettoyage est presque toujours abusive. Coche ta situation, on chiffre ce que tu peux récupérer.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Cartons pleins laissés : bailleur peut facturer ?
Débarras uniquement, facture nominative. Plafond raisonnable 50-150 € (Cass. 3e civ. 12 janv. 2017). Refuse au-delà par LRAR.
Cuisine grasse après 5 ans : légitime ?
Vétusté hotte/joints après 5 ans = sa charge (grille ALUR). Nettoyage exceptionnel type friture = ton dû, plafonné à la facture réelle.
Bail impose 'ménage pro obligatoire' : valable ?
Non. Clause réputée non écrite car contraire art. 7 d loi 89 (Cass. 3e civ. 21 oct. 2015). Toute clause > 'bon état propreté' nulle.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.