Mon bail n'a pas l'état des risques (ERP)
Si ton logement est en zone à risque (inondation, sismique, radon, technologique), l'ERP doit être annexé au bail et dater de moins de 6 mois. Sinon : résolution du bail ou baisse de loyer rétroactive.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bail n'a pas l'état des risques (erp).
Saisie de l'adresse sur géorisques.gouv.fr. Capture d'écran de la zone à risque = preuve principale.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie sur géorisques.gouv.fr si ton adresse est en zone à risque (gratuit, 30 secondes).
- 2Contrôle la date de l'ERP : moins de 6 mois à la signature, sinon nul.
- 3Calcule la baisse de loyer applicable (5-30 % selon la gravité du risque non signalé).
- 4LRAR de mise en demeure : rappel art. L.125-5 V CE + demande de baisse rétroactive ou résolution.
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Que faire maintenant ?
Vérifie sur géorisques.gouv.fr si ton adresse est en zone à risque (gratuit, 30 secondes).
Contrôle la date de l'ERP : moins de 6 mois à la signature, sinon nul.
Calcule la baisse de loyer applicable (5-30 % selon la gravité du risque non signalé).
LRAR de mise en demeure : rappel art. L.125-5 V CE + demande de baisse rétroactive ou résolution.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Vérification géorisques
Saisie de l'adresse sur géorisques.gouv.fr. Capture d'écran de la zone à risque = preuve principale.
LRAR de mise en demeure
Rappel art. L.125-5 V Code de l'environnement, demande de remise sous 15 jours et de baisse de loyer rétroactive. Mention de la résolution possible.
Tribunal judiciaire
Action en résolution OU baisse rétroactive. Indemnités fréquentes 500-3 000 € si sinistre catastrophe naturelle non déclaré.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
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Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
L'ERP date de 8 mois, est-il valable ?
Non. Validité 6 mois maximum (art. R.125-26 CE). Considéré comme non remis (Cass. civ. 3e, 14 sept. 2022).
Quelle baisse de loyer espérer ?
5-10 % pour radon ou risque mineur, 15-20 % pour zone inondable ou sismique, 25-30 % pour sinistre indemnisé non déclaré, rétroactif depuis la signature.
Le bailleur me dit que mon immeuble n'est pas concerné, je dois le croire ?
Non. Vérifie toi-même sur géorisques.gouv.fr. 90 % des communes françaises sont concernées par au moins un risque.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.