Mon logement est classé F ou G au DPE
Loi Climat art. 159 : depuis le 24 août 2022, aucune révision IRL n'est possible sur un F ou G. Toute augmentation depuis est nulle, remboursable sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon logement est classé f ou g au dpe.
DPE dans le bail obligatoire. Absence = manquement du bailleur (dommages-intérêts + résiliation possible).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Récupère ton DPE (obligatoire dans le bail depuis 2007).
- 2Vérifie les révisions IRL depuis août 2022.
- 3LRAR : demande gel confirmé + remboursement trop-perçu.
- 4Pour un G : exige travaux ou baisse rétroactive.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Récupère ton DPE (obligatoire dans le bail depuis 2007).
Vérifie les révisions IRL depuis août 2022.
LRAR : demande gel confirmé + remboursement trop-perçu.
Pour un G : exige travaux ou baisse rétroactive.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Constat DPE
DPE dans le bail obligatoire. Absence = manquement du bailleur (dommages-intérêts + résiliation possible).
LRAR
Fondement art. 159 loi Climat + art. 6 loi 89 sur décence. Demande gel + remboursement révisions abusives.
Consignation & tribunal
Pour un G : consignation du loyer possible via juge. Astreinte pour travaux fréquemment prononcée.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Mon bail signé avant 2022 est-il concerné ?
Oui. Le gel s'applique à tous les baux en cours au 24 août 2022, sans exception.
Puis-je résilier mon bail avec un DPE G ?
Oui : préavis réduit à 1 mois pour indécence (CA Paris 2024) ou résolution judiciaire pour manquement grave.
Combien je peux récupérer ?
Sur 3 ans avec loyer 900 € et 5 % IRL cumulé : ~1 685 € de trop-perçu, plus éventuelle baisse pour indécence (10-25 %).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.