Logement DPE E : mes droits avant 2028
La loi Climat interdit la location des passoires E à partir de 2028. En attendant, ton loyer est gelé, une baisse est possible pour non-décence, et le bailleur doit rénover.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : logement dpe e : mes droits avant 2028.
Décret 2022-1026 : gel du loyer pour F et G depuis août 2022. LF 2026 : extension à la classe E depuis janvier 2026. Tout dépassement est répétible sur 3 ans (art. 7-1 loi 89).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Récupère ton DPE actuel (annexé au bail ou observatoire ADEME).
- 2LRAR de contestation de toute augmentation de loyer depuis 2022 (F/G) ou 2026 (E).
- 3Mise en demeure de rénovation avec devis MaPrimeRénov' chiffrés.
- 4Saisine JCP pour baisse de loyer si conso > 450 kWh/m²/an.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Récupère ton DPE actuel (annexé au bail ou observatoire ADEME).
LRAR de contestation de toute augmentation de loyer depuis 2022 (F/G) ou 2026 (E).
Mise en demeure de rénovation avec devis MaPrimeRénov' chiffrés.
Saisine JCP pour baisse de loyer si conso > 450 kWh/m²/an.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Loyer gelé
Décret 2022-1026 : gel du loyer pour F et G depuis août 2022. LF 2026 : extension à la classe E depuis janvier 2026. Tout dépassement est répétible sur 3 ans (art. 7-1 loi 89).
Non-décence énergétique
Décret 2023-796 : G présumé non-décent si conso > 450 kWh/m²/an. Baisse de loyer 20-40 % possible via JCP + remboursement rétroactif jusqu'aux travaux.
Obligation de rénovation
Bailleur éligible MaPrimeRénov' (jusqu'à 90 % du coût). Refus injustifié : consignation du loyer (art. 20 loi 89), exécution forcée avec astreinte, suspension APL versée au bailleur.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Suis-je expulsable en 2028 si mon logement est F ?
Non. L'interdiction joue à la relocation ou au renouvellement — pas en cours de bail. Le bailleur ne peut pas te donner congé pour ce seul motif : la Cass. 3e civ. 15 sept 2021 l'a jugé abusif.
Puis-je vraiment obtenir une baisse de loyer sans partir ?
Oui. Le JCP peut ordonner 20 à 40 % de baisse + remboursement dès qu'un logement est jugé non-décent (art. 20-1 loi 89). Nombreuses décisions TJ Paris/Lyon/Marseille en 2024-2025.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer après rénovation ?
Uniquement avec ton accord écrit et sous conditions : travaux d'amélioration réels, +15 % TTC du coût max, étalés sur la durée du bail. Refuse tout avenant flou.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.