Un dégât des eaux dont je ne suis pas responsable
Fuite venue de l'étage, canalisation vétuste, toiture bailleur : la convention IRSI 2026 t'indemnise d'abord et récupère ensuite. Franchise remboursable, relogement, réduction de loyer.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : un dégât des eaux dont je ne suis pas responsable.
Ton assureur indemnise en avance jusqu'à 5 000 € HT et exerce le recours contre le responsable. La franchise est remboursée si un tiers est en cause.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Photos, vidéos et mesure d'humidité datées dans les premières heures.
- 2Déclaration à ton assureur sous 5 jours ouvrés (art. L113-2 Code des assurances).
- 3LRAR au bailleur et voisin identifiés + constat amiable dégât des eaux.
- 4Réclame la réduction de loyer proportionnelle à la surface impactée.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Photos, vidéos et mesure d'humidité datées dans les premières heures.
Déclaration à ton assureur sous 5 jours ouvrés (art. L113-2 Code des assurances).
LRAR au bailleur et voisin identifiés + constat amiable dégât des eaux.
Réclame la réduction de loyer proportionnelle à la surface impactée.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Convention IRSI 2026
Ton assureur indemnise en avance jusqu'à 5 000 € HT et exerce le recours contre le responsable. La franchise est remboursée si un tiers est en cause.
Relogement obligatoire
Logement inhabitable : le bailleur doit organiser un relogement (art. 1719 C. civ.). Ta multirisques habitation prend le relais via la garantie relogement (souvent 6 mois).
Canalisation vétuste
Depuis Cass. civ. 3e 15 juin 2022 : responsabilité automatique du bailleur au titre de la garde de la chose (art. 1242 al. 1 C. civ.), sans avoir à prouver de faute.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Qui paye la franchise ?
Toi en avance, mais elle est remboursée par l'assureur du responsable si un tiers est identifié. Conserve la quittance de règlement.
Le bailleur refuse les travaux : que faire ?
LRAR mise en demeure + saisine JCP en référé travaux. Cumul avec consignation du loyer sur autorisation du juge (art. 20 loi 89).
Combien de réduction de loyer puis-je obtenir ?
Proportionnelle : surface impactée × durée × loyer/m². En moyenne 30 à 70 % du loyer sur la période d'inutilisation, cumulable avec les indemnités d'assurance.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.