J'ai reçu un congé pour vente : que faire ?
Le congé pour vente déclenche automatiquement ton droit de préemption (art. 15-II loi 89). Tu as 2 mois pour accepter, refuser ou attaquer un congé irrégulier. Toutes les options 2026.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : j'ai reçu un congé pour vente : que faire ?.
Vice de forme (mention art. 15-II absente, préavis < 6 mois, notification irrégulière) = nullité du congé, bail renouvelé de plein droit (Cass. 20 nov. 2013).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie le préavis (6 mois avant échéance) et la reproduction intégrale de l'art. 15-II.
- 2Compare le prix à 3 estimations d'agences ou notaires pour détecter un abus.
- 3Décide en 2 mois : LRAR d'acceptation ou de refus (silence = refus).
- 4En cas de vente à un tiers moins cher : demande la seconde offre + substitution.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie le préavis (6 mois avant échéance) et la reproduction intégrale de l'art. 15-II.
Compare le prix à 3 estimations d'agences ou notaires pour détecter un abus.
Décide en 2 mois : LRAR d'acceptation ou de refus (silence = refus).
En cas de vente à un tiers moins cher : demande la seconde offre + substitution.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Contrôle formel
Vice de forme (mention art. 15-II absente, préavis < 6 mois, notification irrégulière) = nullité du congé, bail renouvelé de plein droit (Cass. 20 nov. 2013).
Préemption
LRAR d'acceptation dans les 2 mois + 2 mois pour signer (4 mois avec prêt bancaire). Le prix est verrouillé.
Substitution si vente à tiers
Si vente à prix inférieur ≥ 10 %, action en substitution dans le mois de la notification notaire (6 mois si aucune notification).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Je paie à qui pendant la vente ?
Au bailleur initial jusqu'à notification LRAR de l'acquéreur avec ses coordonnées bancaires. Paiements antérieurs à cette notification restent libératoires.
Prix surévalué : quel recours ?
Saisine gratuite de la commission départementale de conciliation + tribunal judiciaire pour nullité du congé. Preuves : 3 estimations professionnelles indépendantes.
J'ai plus de 65 ans : puis-je être expulsé ?
Non si tes ressources < plafond légal (26 826 € en IdF 2026) et bailleur < 65 ans. Sinon relogement adapté obligatoire (art. 15-III).
Articles à lire sur le blog
Antenne parabolique : bailleur refuse ? Tes droits 2026
La loi 66-457 garantit un droit d'antenne fort au locataire. Le bailleur ne peut refuser qu'avec un motif sérieux et légitime. Comment forcer l'installation, contester un refus.
Bail 6 ans (SCI, personne morale) : les règles 2026
Un bailleur personne morale (SCI, assurance, banque, entreprise) = bail vide de 6 ans minimum au lieu de 3. Renouvellement, congé, préemption : les différences qui changent tout.
Congé pour vente : ton droit de préemption locataire 2026
Congé pour vente à échéance du bail = droit de préemption automatique. Le bailleur doit t'offrir le logement en priorité au prix et conditions du congé. Comment l'exercer et attaquer une vente pirate.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
| Solution | Spécialisé location | Mise en demeure incluse | IA juridique | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Klaym | 1er courrier offert | |||
LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.