Congé pour reprise : beau-parent, ex, cousin
Le congé pour reprise ne concerne qu'une liste limitative de proches. Beaucoup de motifs invoqués sont invalides — contestation possible avec dommages-intérêts.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : congé pour reprise : beau-parent, ex, cousin.
Bénéficiaires autorisés : bailleur, conjoint/PACS/concubin ≥ 1 an, ascendants et descendants du bailleur ou du conjoint. Hors liste : ex, frères, cousins, neveux, beau-frère.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Identifie le bénéficiaire annoncé et vérifie son lien exact avec le bailleur.
- 2Exige les justificatifs du lien : livret famille, PACS, attestation concubinage.
- 3Vérifie que le congé mentionne les 5 éléments obligatoires (nom, lien, adresse, motif).
- 4Envoie LRAR de contestation si un élément manque ou si le lien est hors liste.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Identifie le bénéficiaire annoncé et vérifie son lien exact avec le bailleur.
Exige les justificatifs du lien : livret famille, PACS, attestation concubinage.
Vérifie que le congé mentionne les 5 éléments obligatoires (nom, lien, adresse, motif).
Envoie LRAR de contestation si un élément manque ou si le lien est hors liste.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
La liste limitative art. 15-II
Bénéficiaires autorisés : bailleur, conjoint/PACS/concubin ≥ 1 an, ascendants et descendants du bailleur ou du conjoint. Hors liste : ex, frères, cousins, neveux, beau-frère.
Sanctions du congé fictif
Dommages-intérêts (préjudice matériel + moral) + amende pénale jusqu'à 6 000 € (30 000 € si bailleur personne morale). Contrôle post-départ : boîte aux lettres, cadastre, annonces.
Prescription 5 ans
L'action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du caractère frauduleux (art. 2224 C. civ.). Preuves : photos annonces, témoins voisins, capture cadastre.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur veut reprendre pour son beau-frère : légal ?
Non. Beau-frère hors liste art. 15-II. Confirmé Cass. 3e civ. 22 janv 2020. Le congé est nul, tu peux rester par simple LRAR de contestation.
Concubin depuis 6 mois : suffit-il ?
Non, la jurisprudence exige un concubinage notoire ≥ 1 an prouvé (bail commun, quittances, comptes joints). Une simple déclaration sur l'honneur est rejetée.
Le bien est reloué 3 mois après mon départ : je peux agir ?
Oui, présomption de fraude. Constitue un dossier (photos annonce, témoignages) et envoie LRAR de mise en demeure préalable — dommages-intérêts jusqu'à 3 ans de loyer.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.