Mon bailleur refuse mon attestation d'assurance
Tu dois t'assurer contre les risques locatifs (art. 7 g loi 89) mais le bailleur ne peut ni choisir ton assureur ni refuser une attestation valide. Résiliation impossible sans procédure formelle.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur refuse mon attestation d'assurance.
PDF signé de l'assureur envoyé par email + doublon en LRAR pour dater juridiquement la remise (art. 7 g loi 89).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie que ton attestation mentionne : nom, adresse, contrat, dates, « risques locatifs » (incendie, dégâts des eaux, explosion).
- 2Envoie-la par email avec accusé de réception + LRAR si le bailleur nie l'avoir reçue.
- 3Refuse toute imposition d'assureur (art. 4 loi 89 : clause non écrite).
- 4En cas de menace de résiliation, exige la procédure formelle (LRAR + délai 1 mois).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie que ton attestation mentionne : nom, adresse, contrat, dates, « risques locatifs » (incendie, dégâts des eaux, explosion).
Envoie-la par email avec accusé de réception + LRAR si le bailleur nie l'avoir reçue.
Refuse toute imposition d'assureur (art. 4 loi 89 : clause non écrite).
En cas de menace de résiliation, exige la procédure formelle (LRAR + délai 1 mois).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Transmission tracée
PDF signé de l'assureur envoyé par email + doublon en LRAR pour dater juridiquement la remise (art. 7 g loi 89).
Défense contre l'imposition
Si le bailleur exige un assureur précis, LRAR de refus fondée sur art. 4 loi 89 (clause abusive) + rappel de la liberté contractuelle.
Résiliation contestée
Sans mise en demeure préalable et sans délai d'1 mois de régularisation, toute résiliation est nulle (art. 24 loi 89).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Attestation PDF ou papier ?
PDF signé de l'assureur = même valeur juridique depuis la loi ELAN 2018. Le bailleur ne peut pas exiger l'original papier.
Le bailleur peut-il souscrire à ma place ?
Uniquement après LRAR de mise en demeure ignorée pendant 1 mois. La majoration au-delà de 10 % du coût de la prime est illégale (décret 2016-382).
En colocation, un seul contrat commun suffit ?
Oui, à condition que le contrat nomme chaque colocataire. Sinon chacun doit avoir son propre contrat.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.